Le fait majoritaire (Droit constitutionnel)

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Dans ce cours, nous allons voir tout ce qu’un étudiant en droit doit connaître en première année de droit sur la notion de « fait majoritaire » en vue des partiels de droit constitutionnel !

I. Définition du fait majoritaire

A. Qu’est-ce que le fait majoritaire ?

En droit constitutionnel français, la doctrine utilise l’expression « fait majoritaire » pour désigner la présence au sein de l’Assemblée nationale d’une majorité de députés appartenant au même parti ou à la même coalition de partis et qui soutient le Gouvernement, et « se comportant de manière disciplinée » (A. Le Divelec), notamment à travers ses votes.

Certains auteurs prennent l’image d’une « soudure » entre le gouvernement et la majorité parlementaire. Cette image permet d’illustrer les liens entre les députés et les membres du gouvernement qui appartiennent au même courant politique. Le gouvernement bénéficie ainsi du soutien d’une majorité parlementaire stable et fidèle, celle-ci se comportant de manière disciplinée.

B. Majorité absolue ou majorité relative ?

Pour rappel, la majorité absolue correspond à la moitié des suffrages exprimés plus un si leur nombre est pair ou, si leur nombre est impair, égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. La majorité absolue correspond donc à 290 députés.

La majorité relative est acquise pour un groupe de personnes qui a le plus grand nombre de membres par rapport aux autres groupes, mais qu’il représente moins de la moitié des gens qui siègent à l’assemblée.

Le fait majoritaire vise la situation d’une « majorité absolue » à l’Assemblée nationale. Le professeur Denis Baranger précise que « Le fait majoritaire se comprend donc comme une prime majoritaire au camp présidentiel lui donnant accès à une majorité absolue ».

C. Fait majoritaire et fait majoritaire présidentiel

Cette « soudure » (J. Gicquel, Essai sur la pratique de la Ve République. Réflexions sur la seconde décennie du régime, LGDJ, 1977, p. 328) concerne les rapports entre le gouvernement et la majorité parlementaire et non le président de la République. Il faut donc distinguer la notion de fait majoritaire présidentiel de celle de fait majoritaire.

L’expression de « fait majoritaire présidentiel » signifie que la majorité à l’Assemblée nationale est de la même couleur politique que le président de la République. En période de concordance des majorités, le président de la République devient alors, en fait, le véritable chef du gouvernement. Le fait majoritaire joue alors en faveur du président de la République. En période de cohabitation, à l’inverse, la majorité parlementaire joue contre le président de la République, puisque cette dernière est liée au gouvernement.

II. Origine du fait majoritaire

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La Constitution de 1958 a été pensée pour permettre au Gouvernement de « gouverner », c’est-à-dire de mettre en oeuvre sa politique, dans le contexte de la IVe République qui connaissait les excès du régime d’assemblée et la forte instabilité ministérielle en découlant.

Les constituants ont donc souhaité rééquilibrer les institutions au profit du pouvoir exécutif, ce qui s’est traduit par l’amenuisement des pouvoirs du Parlement et par la consécration d’un parlementarisme rationalisé. Cette rationalisation du régime parlementaire de la Ve République se manifeste par un ensemble de dispositions dans la Constitution ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du Parlement pour permettre au gouvernement de mettre en oeuvre sa politique.

Le fait majoritaire n’avait pas été envisagé (le professeur A. Le Divelec parle de « cadeau de l’histoire », Julie Benetti évoque le « miracle majoritaire »), ce qui explique que, pour permettre le fonctionnement des institutions, le constituant comptait principalement sur les mécanismes de rationalisation. En d’autres termes (et pour simplifier), les constituants ont envisagé des « armes » pour permettre au gouvernement de mettre en oeuvre sa politique sans envisager qu’une majorité parlementaire allait pouvoir naturellement apparaître et soutenir la politique du gouvernement.

La doctrine considère que le phénomène majoritaire apparait pour la première fois en automne 1962 à la suite des résultats de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée le 9 octobre 1962 par le général de Gaulle. Depuis les élections législatives de 1962, l’ensemble des gouvernements ont bénéficié d’une majorité à l’Assemblée nationale, jusqu’aux élections de 2022 qui ont marqué la fin de ce phénomène (en 1988, le PS n’avait pas obtenu la majorité absolue avec 275 sièges, mais la « polarisation partisane » moins importante rendait les alliances plus probables).

III. Causes du fait majoritaire

Pourquoi le fait majoritaire est-il apparu ?

Aucune réponse satisfaisante ne peut véritablement être donnée ! De nombreux débats doctrinaux existent s’agissant des causes du fait majoritaire, certains cherchant des raisons dans les règles constitutionnelles et le fonctionnement des institutions, d’autres dans la pratique. Le professeur Le Divelec parle ainsi de « cadeau de l’histoire » et Julie Benetti, professeur de droit public, utilise l’expression de « miracle majoritaire » qui résiste « à toute tentative de systématisation ».

La doctrine évoque toutefois plusieurs raisons permettant d’expliquer l’apparition de ce phénomène.

A. Le mode de scrutin

Le fait majoritaire serait en partie la conséquence du mode de scrutin instauré pour les élections législatives. En effet, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours a tendance à favoriser la bipolarisation de la vie politique (voir le bipartisme) en ce qu’il entraine des alliances au second tour. Cette bipolarisation favorise l’existence d’une majorité parlementaire stable et disciplinée.

B. L’inversion du calendrier électoral en 2001

Le 2 octobre 2000 une révision constitutionnelle a remplacé le septennat par le quinquennat s’agissant de la durée du mandat du président de la République. Cette réforme constitutionnelle s’est accompagnée d’une loi organique du 15 mai 2001 qui a procédé à une « inversion du calendrier électoral » en prévoyant que les élections législatives suivront systématiquement la présidentielle. Ainsi, les électeurs ont tendance, par cohérence, à se prononcer dans le même sens qu’aux élections présidentielles lors des élections législatives. Cette idée est à nuancer comme l’ont prouvé les élections législatives de juin 2022 et de juillet 2024.

C. La mutation des comportements politiques

Certains auteurs mettent en avant la « mutation des comportements politiques » en expliquant que le fait majoritaire serait dépendant du jeu politique (LPA 10 juill. 2008, n° PA200813804, p. 20).

IV. Les conséquences du fait majoritaire

Le fait majoritaire produit des conséquences importantes sur le fonctionnement des institutions de la Ve République, en atténuant le caractère parlementaire du régime.

De manière générale, il transforme les conditions du fonctionnement du travail parlementaire et la relation entre le pouvoir exécutif et le Parlement.

A. Le présidentialisme en période de concordance des majorités

On parle de « présidentialisme » pour évoquer le régime de la Ve République. Il s’agit d’un régime caractérisé par la prépondérance de fait d’un président de la République politiquement en harmonie avec une majorité parlementaire, ce qui lui confère le statut de chef de la majorité parlementaire.

Le fait majoritaire, en période de concordance des majorités, bouleverse l’équilibre des pouvoirs au détriment du Parlement. Le président de la République devient le véritable chef de l’exécutif (et non le Premier ministre) sans pourtant être responsable devant le Parlement.

B. Le déclin du Parlement

Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale en droit, mais en fait il ne l’est que devant le président de la République puisque le fait majoritaire rend impossible l’adoption d’une motion de censure (la majorité soutient le gouvernement donc n’a pas intérêt à le renverser).

Le Parlement, en période de concordance des majorités, soutient l’activité du gouvernement et n’exerce plus sa mission de contrôle nécessaire à l’équilibre des pouvoirs.

Certains auteurs utilisent le terme de « chambre d’enregistrement » pour désigner une Assemblée nationale sans influence notable sur la vie politique se contentant de voter les lois décidées par le pouvoir exécutif.

La réforme de 2008, prenant acte de cette évolution, a d’ailleurs souhaité rééquilibrer les institutions de la Ve République en les modernisant.

C. La distinction entre majorité et opposition parlementaire

Le fait majoritaire bouleverse l’équilibre institutionnel, car le Parlement soutient et collabore avec le Gouvernement au lieu d’exercer sa mission de contrôle.

Le contre-pouvoir devient donc l’opposition parlementaire. C’est ce qui explique que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ait souhaité justement rééquilibrer les institutions au profit du Parlement et en accordant des droits à l’opposition.

Par exemple, la réforme constitutionnelle de 2008 a mis en place l’obligation de réserver une séance par mois à un ordre du jour à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires (Const., art. 48).

V. La fin du fait majoritaire (2022-2026)

Le fait majoritaire, phénomène constant depuis 1962, semble avoir pris fin à la suite des élections législatives de juin 2022. Pour la première fois sous la Ve République, ces élections ont abouti à une majorité relative avec seulement 234 sièges pour la majorité présidentielle, bien en dessous des 289 nécessaires à la majorité absolue. Cette situation constituait une hypothèse atypique puisqu’il ne s’agissait ni d’une véritable « concordance des majorités » (à défaut de majorité absolue) ni d’une cohabitation.

A. La dissolution de 2024 et la fragmentation de l’Assemblée

La situation s’est encore aggravée à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président Macron le 9 juin 2024. Les élections législatives de juillet 2024 n’ont donné la majorité absolue à aucun parti ou bloc politique. Aucune des différentes formations politiques n’est capable de gouverner à elle seule. La disparition du fait majoritaire est alors devenue une réalité durable.

B. La Ve République sans fait majoritaire : Barnier, Bayrou, Lecornu

Sans fait majoritaire, les gouvernements successifs se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité face à l’Assemblée nationale. Les mécanismes du parlementarisme rationalisé, conçus pour discipliner un Parlement dominateur, deviennent alors des instruments de survie gouvernementale dans une Assemblée fragmentée.

Le gouvernement de Michel Barnier a été censuré après son recours au 49.3 pour faire adopter le budget 2025 de la Sécurité sociale. Son successeur, François Bayrou, a recouru à quatre reprises au 49.3 en février 2025 pour faire adopter le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, survivant aux motions de censure déposées en retour. Mais le 8 septembre 2025, Bayrou est renversé d’une manière inédite sous la Ve République : non par une motion de censure (art. 49 al. 2 ou 3), mais par le rejet d’un vote de confiance qu’il avait lui-même engagé sur le fondement de l’article 49 alinéa 1 (364 voix contre, 194 pour).

Sébastien Lecornu, nommé Premier ministre le 9 septembre 2025, a d’abord promis de renoncer au 49.3, avant d’y recourir finalement à trois reprises en janvier 2026 pour faire adopter le budget 2026. Les motions de censure déposées en réponse ont toutes été rejetées.

C. La Ve République a-t-elle « changé de régime » ?

Ces épisodes successifs illustrent la thèse du constitutionnaliste Benjamin Morel selon laquelle « sans qu’une seule virgule de la Constitution ait été modifiée, la France a changé de régime » (Le nouveau régime ou l’impossible parlementarisme, 2025). La disparition du fait majoritaire révèle que les institutions de la Ve République fonctionnent de manière radicalement différente selon qu’une majorité parlementaire soutient ou non le gouvernement.

En présence du fait majoritaire, les outils du parlementarisme rationalisé (49.3, vote bloqué, dissolution) sont rarement utilisés, car la majorité disciplinée les rend inutiles. En son absence, ces mêmes outils deviennent des instruments de survie indispensables, mais leur usage répété suscite la contestation parlementaire et peut aboutir au renversement du gouvernement.

VI. Exemple de dissertation sur le fait majoritaire (introduction et plan)

Cette partie est réservée aux étudiants de l’Académie.

VII. FAQ : le fait majoritaire

Qu’est-ce que le fait majoritaire en droit constitutionnel ?

Le fait majoritaire désigne la présence à l’Assemblée nationale d’une majorité absolue de députés appartenant au même parti ou à la même coalition, soutenant le Gouvernement de manière disciplinée. Ce phénomène, apparu en 1962, transforme profondément le fonctionnement des institutions de la Ve République en renforçant le pouvoir de l’exécutif.

Quand le fait majoritaire est-il apparu en France ?

Le fait majoritaire est apparu en automne 1962, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le général de Gaulle le 9 octobre 1962. La doctrine le qualifie de « cadeau de l’histoire » (A. Le Divelec) ou de « miracle majoritaire » (J. Benetti), car les constituants de 1958 ne l’avaient pas anticipé.

Le fait majoritaire existe-t-il encore en 2025-2026 ?

Non. Depuis les élections législatives de juin 2022 (majorité relative de 234 sièges), puis surtout après la dissolution de 2024, aucune majorité absolue ne se dégage à l’Assemblée nationale. Les gouvernements Barnier (censuré), Bayrou (renversé sur un vote de confiance) et Lecornu gouvernent sans fait majoritaire, en recourant aux outils du parlementarisme rationalisé (49.3 notamment).

Quelle est la différence entre fait majoritaire et fait majoritaire présidentiel ?

Le fait majoritaire désigne la « soudure » entre le gouvernement et la majorité parlementaire. Le fait majoritaire présidentiel ajoute une dimension supplémentaire : la majorité à l’Assemblée nationale est de la même couleur politique que le président de la République. En période de concordance des majorités, le président devient le véritable chef de l’exécutif. En période de cohabitation, la majorité parlementaire soutient un gouvernement opposé au président.

Quelles sont les conséquences du fait majoritaire ?

Le fait majoritaire produit trois conséquences principales : le présidentialisme (le président devient le véritable chef de l’exécutif en période de concordance), le déclin du Parlement (réduit au rôle de « chambre d’enregistrement ») et la montée en puissance de l’opposition parlementaire comme principal contre-pouvoir (ce qui a justifié la réforme constitutionnelle de 2008).

VIII. Le fait majoritaire en vidéo

Le fait majoritaire en cours vidéo

Le fait majoritaire en vidéo d’animation

IX. Schéma récapitulatif : le fait majoritaire