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Droit des sociétés : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des sociétés corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. Com. 2 juin 1987
Une société à responsabilité limitée a été constituée en 1959, évoluant pour devenir un cabinet d’expertise comptable. En…
Fiche d’arrêt : TPICE 8/10/1996, compagnie maritime belge.
Une entreprise se trouve en position dominante sur le marché des transports maritimes, bénéficiant d’un droit exclusif assorti…
Fiche d’arrêt : Ch. Com 18/10/2017, N° 16-19.120
L’Autorité de la concurrence a, par une décision, constaté que plusieurs sociétés, dont une société de déménagement, avaient…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 20-12.670
La société par actions simplifiée a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, à la suite…
Fiche d’arrêt : Doc. 1 – Com., 17 mai 2023, n° 22-16.931, publié au bulletin
Une société d’ingénierie a assigné une autre société, également d’ingénierie, en paiement de dommages et intérêts pour concurrence…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/10/2022, 462497
Dans le cadre d’une société civile immobilière, deux associés détiennent une part minoritaire du capital social, tandis que…
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