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Cass Soc 9 juillet 2025, n°24-13.513
Un individu a conclu un contrat de partenariat avec une plateforme de transport. Estimant que cette relation contractuelle…
Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies – 15 février 2024 – n° 462435
Un sapeur-pompier volontaire, affecté au service départemental d’incendie et de secours, a subi le vol de son véhicule…
Cass. 3ème civ., 4 mai 2011 n° 09-10.831
Les époux ont engagé une action en annulation d’un acte de prescription trentenaire concernant une parcelle de terrain,…
Crim. 4 février 2004, Bull. n° 32
Un individu a été accusé de captation d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs. Des cassettes pornographiques mettant…
CAA Paris, 24 janvier 2025, n° 23PA1643
Un directeur d’agence bancaire a notifié à plusieurs sociétés appartenant à un même groupe la clôture de leurs…
Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313
La société spécialisée dans la fabrication de dispositifs pour l’industrie pétrochimique a sollicité l’ouverture d’un compte auprès de…
Cass. civ civile 2, 17 mai 2018, 17-16.382, Inédit
Une société de financement a procédé à une saisie-attribution à l’encontre d’un couple, en raison d’un prêt notarié.…
Cass. Com. 2 juin 1987
Une société à responsabilité limitée a été constituée en 1959, évoluant pour devenir un cabinet d’expertise comptable. En…
Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées…
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 juin 2005 N° de pourvoi: 03-16794
Un salarié d’une société a été proposé l’acquisition de bons lui permettant d’acheter des actions de cette même…
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