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Cass. civ. 3e, 23 octobre 1983
Une commune a conclu un contrat avec une société pour l’exploitation d’une carrière de pierres, désigné comme un…
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Les députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de certaines…
Tribunal des Conflits, 8 juillet 2024, n° C4315
Deux propriétaires d’une parcelle de terrain ont découvert qu’une antenne de radiotéléphonie avait été implantée sur leur propriété…
Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300
Une mère a introduit une action en réparation contre un département, alléguant des fautes commises par le service…
Conseil constitutionnel (CC), décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, au GAJA
La loi examinée par le Conseil constitutionnel vise à transférer à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408
Dans la rade de Cannes, un remorqueur et deux barges, appartenant à une société, ont rompu leurs amarres…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.685, Publié au bulletin
En novembre 2017, une société a accepté un devis d’une autre société pour la fabrication et la pose…
Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387, Gleeden, Publié au bulletin
La société éditrice d’un site de rencontres en ligne a lancé une campagne publicitaire sur des autobus, mettant…
Civ.1ere , 16 janvier 1962
En août 1952, un propriétaire a donné en location son cheval de courses à un entraîneur. Ce dernier…
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin
Un individu présentant un handicap mental a provoqué un incendie dans une forêt appartenant à des tiers. Ces…
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