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cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.149
Des parties civiles, constituées de plusieurs sociétés et d’un individu, ont déposé une plainte pour destruction de preuves…
cass. crim. 23 avril 1973, n° 70-92.577
Une information pour homicide involontaire a été ouverte à l’encontre d’un individu suite à un accident ayant causé…
CASS CIV 1, 13 mars 2007, 05 16 627
En l’espèce, un maire, en sa qualité d’officier d’état civil, a célébré un mariage entre deux personnes de…
Civ. 2, 22 mai 2014, D. 2014, p. 1201 ; RTD civ. 2014, p. 665, obs. P. JOURDAIN
Le 29 octobre 2000, un incendie a éclaté dans un garage, causé par une explosion de gaz inflammable…
AP., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 ; D. 2001. Chron. 2907, note Pradel et 2917, note Mayaud ; JCP 2001, II, 10569, note Rassat ; Petites Affiches, 2001, n° 130 ; Dr. pénal, 2001, Chron. 34, obs. Demon
Le 29 juillet 1995, un accident de la circulation a eu lieu entre deux véhicules, l’un étant conduit…
Civ 1ere 10 dec 1985
Un salarié avait souscrit une police d’assurance-groupe auprès d’une compagnie d’assurances, garantissant le versement d’un capital en cas…
Décision 2025-1152 QPC – 30 juillet 2025 – Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminé
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par une requérante, agent contractuel de l’État, concernant la conformité…
Cass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 98-20.817, Bull . I, n° 20
Dans cette affaire, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d’hôtel ainsi qu’un fonds de…
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/10/2022, 462497
Dans le cadre d’une société civile immobilière, deux associés détiennent une part minoritaire du capital social, tandis que…
CE Ass. 27 octobre 1995 – COMMUNE DEMORSANG-SUR-ORGE [GAJA]
La commune a pris un arrêté interdisant un spectacle de « lancer de nains » prévu dans une discothèque, considérant…
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