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Ch. mixte, 6 septembre 2002
Un individu a reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents l’informant qu’il avait…
CE 15 octobre 2018 Fondation Abbé Pierre et autres (414969)
La Fondation Abbé Pierre et la Fédération Droit au logement, accompagnées d’autres requérants, contestent la légalité d’un décret…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-23.170, Publié au bulletin
L’affaire concerne une association ayant pour but la protection des animaux, qui a diffusé sur son site internet…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-12.262
Un salarié a été engagé par une association sportive en tant qu’éducateur à partir de juillet 2002. Au…
CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c. France
Un individu a été poursuivi pour avoir commercialisé des produits de parapharmacie, considérés comme des médicaments au sens…
CE 21 déc. 2020, Syndicat de la juridiction administrative, req. n° 441399
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19), a conduit les autorités françaises à…
Question CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze :
Un département a décidé de mettre en place un service de téléassistance pour les personnes âgées et handicapées…
Conseil d’Etat, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil Lebon
Un individu a présenté une requête au Le Conseil d’État afin d’annuler un arrêté du Conseil de Préfecture…
Cass. civ. 3e, 23 octobre 1983
Une commune a conclu un contrat avec une société pour l’exploitation d’une carrière de pierres, désigné comme un…
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Les députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de certaines…
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