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Cass crim 03/03/1971 n° 70-90.333
Un individu a été poursuivi pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste après avoir établi et posé…
CAA de PARIS, 5ème chambre, 26/09/2025, 24PA00908
Un contribuable, gérant de droit d’une société d’enseignement à la conduite automobile, a été assujetti à des cotisations…
Com., 20 novembre 2007, n° 06-20332
Un dirigeant d’une société, entièrement détenue par une autre entité, a engagé des discussions avec une société d’assurance…
Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-19.628
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire a effectué des missions au sein d’une société en raison d’un…
Crim. 25 janvier 2023, n° 22-82.432
Un individu a été condamné pour des faits de violences aggravées en récidive et de menace de mort…
Crim. 19 janv. 2019, n° 17-81618
Une militante d’un mouvement féministe a pénétré dans un lieu de culte, en dehors de tout office religieux,…
Cons. Const. 21 février 2008, décision n° 2008-562 DC, (extrait) :
Les députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité à la Constitution de…
CJUE, Gde ch., 6 novembre 2018, Bauer, aff. C-569/16 et C-570/16
Les litiges concernent des demandes de décision préjudicielle relatives à l’interprétation de dispositions européennes sur le droit aux…
CJUE, Gde ch., 15 janvier 2014, Association de médiation sociale (AMS) c/ Union locale CGT, aff. C-176/12
Une demande de décision préjudicielle a été formulée concernant l’interprétation de l’article 27 de la Charte des droits…
cass. crim., 21 février 2017, n° 16-85.542
Un trafic de stupéfiants a été signalé dans un quartier de Toulouse, impliquant plusieurs individus. À la suite…
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