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Cas pratique : accident mortel, dévolution successorale et protection des intérêts
I. La responsabilité pénale de Pierre Basile pour le décès du jumeau II. La dévolution des biens de…
Cas pratique : contrats administratifs, responsabilité de l’État et délibération municipale
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Cas pratique : usufruit, indemnité d’éviction et donation de la nue-propriété
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Cas pratique : gestion des biens de mineurs, tutelle et consentement médical
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Cas pratique : légalité des actes administratifs et hiérarchie des normes
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Cas pratique : recevabilité de l’assignation, clause de conciliation et malfaçons
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Cas pratique : tentative de vol, complicité et homicide involontaire
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Cas pratique : gérance de SARL, pouvoirs du gérant et transmission universelle de patrimoine
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Cas pratique : procédure de référé, moyens de défense et principe du contradictoire
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Cas pratique : qualification des infractions, violences et récidive
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