Arrêt Dame Lamotte (1950) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État, réuni en Assemblée, juge que le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte contre tout acte administratif ». Ainsi, une loi qui interdit tout recours en termes généraux ne supprime pas le recours pour excès de pouvoir. Pour le supprimer, elle doit le viser expressément. Depuis, le droit au recours a pris une valeur constitutionnelle.

Cet arrêt est étudié en droit administratif, dans le thème du recours pour excès de pouvoir et du principe de légalité. Il en fait un recours de droit commun, qui garantit le respect de la légalité « conformément aux principes généraux du droit ».

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Dame Lamotte, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, jusqu’à l’état actuel du droit.

I. Faits et procédure de l’arrêt Dame Lamotte

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Conseil d’État, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949. Les considérants figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Dame Lamotte

Une loi du 27 août 1940 permet aux préfets de concéder à des exploitants les terres abandonnées ou incultes, pour les remettre en culture. Le 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain concède ainsi à M. de Testa, pour neuf ans, le domaine de Sauberthier, à Montluel. Ce domaine appartient à Mme Lamotte.

La propriétaire conteste, et le Conseil d’État lui donne raison. Le 24 juillet 1942, il annule la concession, car le domaine n’était pas abandonné. Le 9 avril 1943, il annule une deuxième concession, du 20 août 1941, portant sur des parcelles voisines.

Une loi du 23 mai 1943 prévoit alors que l’octroi de la concession « ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire ». Le préfet réquisitionne ensuite le domaine au profit du même exploitant, le 2 novembre 1943. Puis, le 10 août 1944, il le concède une nouvelle fois à M. de Testa. Le Conseil d’État annulera la réquisition le 29 décembre 1944, pour détournement de pouvoir.

B. Procédure et prétentions

La propriétaire saisit le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon, une juridiction administrative locale de l’époque. Par un arrêté du 4 octobre 1946, celui-ci annule la concession.

Le ministre de l’Agriculture forme un recours devant le Conseil d’État. Selon lui, le conseil de préfecture aurait dû rejeter la demande, puisque la loi du 23 mai 1943 interdisait tout recours contre les concessions.

II. Problème de droit de l’arrêt Dame Lamotte

Une loi prévoyant qu’une décision « ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire » fait-elle obstacle à un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ?

III. Solution de l’arrêt Dame Lamotte

Le Conseil d’État répond par la négative. Il admet que la loi de 1943 a supprimé le recours spécial qui était ouvert devant le conseil de préfecture : le ministre avait donc raison sur ce point, et l’arrêté du conseil de préfecture est annulé. Mais il ajoute que la loi de 1943 :

« […] n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre l’acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »

Le Conseil d’État statue donc lui-même, comme juge de l’excès de pouvoir, sur la demande de la propriétaire. Il annule l’arrêté du préfet du 10 août 1944 : ce dernier « n’a eu d’autre but que de faire délibérément échec aux décisions » du Conseil d’État. Il est entaché de détournement de pouvoir.

Sens de l’arrêt. Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif illégal. Il faut le situer parmi les recours. Depuis Édouard Laferrière (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1887), on distingue quatre contentieux devant le juge administratif :

• le contentieux de l’annulation : le juge peut seulement annuler un acte illégal. C’est le recours pour excès de pouvoir, celui de l’arrêt Dame Lamotte ;
• le plein contentieux : le juge a des pouvoirs plus larges. Il peut modifier une décision ou condamner l’administration à payer, par exemple en matière de contrats ou de responsabilité ;
• le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : le juge dit ce que signifie un acte, ou s’il est légal, sans l’annuler ;
• le contentieux de la répression : le juge sanctionne, par exemple les contraventions de grande voirie.

L’arrêt pose deux règles. D’abord, ce recours existe « même sans texte » : il n’a pas besoin d’être prévu par une loi pour exister. Ensuite, il découle des « principes généraux du droit » et sert à assurer « le respect de la légalité ». Les auteurs ajoutent que ce recours est d’ordre public : on ne peut pas renoncer par avance à l’exercer contre un acte administratif.

La conséquence est importante. Quand une loi interdit tout recours en termes généraux, le juge considère qu’elle ne vise pas le recours pour excès de pouvoir. Pour le supprimer, elle doit le viser expressément. Il aurait fallu écrire, par exemple, que la concession ne peut faire l’objet d’aucun recours, y compris le recours pour excès de pouvoir. Ici, la volonté du législateur de 1943 était pourtant claire. Le Conseil d’État lit le texte de manière à préserver le contrôle du juge. Selon les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, il statue ainsi, « sinon contra legem, du moins praeter legem », c’est-à-dire au-delà du texte. Le Conseil d’État reprend ici le raisonnement de l’arrêt d’Aillières (CE, Ass., 7 février 1947), rendu pour le recours en cassation : une loi qui exclut tout recours contre une décision de justice n’exclut pas la cassation, sauf volonté contraire clairement exprimée.

Le contexte explique cette solution. La loi de 1943, adoptée sous le régime de Vichy, visait à empêcher les juges de s’opposer aux concessions. Le préfet, de son côté, refusait d’exécuter les décisions du Conseil d’État. L’arrêt rappelle d’ailleurs que cette loi ne s’applique que tant que sa nullité n’a pas été constatée en application de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine.

Valeur de l’arrêt. L’arrêt est rendu par l’Assemblée du contentieux, présidée par M. Cassin, publié au Recueil Lebon et commenté dans les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (25e éd., 2025, n° 55). C’est un arrêt de principe : il fait du recours pour excès de pouvoir un recours ouvert contre tout acte administratif.

IV. Portée de l’arrêt Dame Lamotte

A. Une garantie contre le gouvernement

Le Conseil d’État a confirmé cette jurisprudence à plusieurs reprises. Il en résulte notamment que le gouvernement ne peut pas, par un décret ou une ordonnance, soustraire certains de ses actes au contrôle du juge (CE, Ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, cité par les Grands arrêts de la jurisprudence administrative).

B. Le droit à un recours effectif

Ce qui était en 1950 un principe général du droit est aujourd’hui garanti par la Constitution. Le Conseil constitutionnel rattache le droit au recours à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » (Cons. const., 9 avril 1996, n° 96-373 DC). L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit lui aussi un « recours effectif ». Dans le même esprit, la Cour de justice des Communautés européennes a fait du contrôle juridictionnel un principe général du droit communautaire (CJCE, 15 mai 1986, Johnston, aff. 222/84).

C. L’arrêt Dame Lamotte aujourd’hui

La règle reste au cœur du contentieux administratif : le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif, même sans texte. Une loi qui supprimerait tout recours contre un acte administratif serait aujourd’hui exposée à une question prioritaire de constitutionnalité. Seuls certains actes échappent encore au juge, comme les actes de gouvernement, qui touchent aux relations entre les pouvoirs publics ou avec les États étrangers.

V. L’arrêt Dame Lamotte en résumé

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Une loi qui interdit tout recours en termes généraux ne le supprime pas : en 1950, elle devait le viser expressément. Ce recours garantit le respect de la légalité, conformément aux principes généraux du droit, et le droit au recours a aujourd’hui une valeur constitutionnelle.

A. Les décisions sur le droit au recours (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Dame Lamotte en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Dame Lamotte

Pour aller plus loin sur l’arrêt Dame Lamotte

Conclusions et notes de l’arrêt :

• J. Delvolvé, conclusions, et M. Waline, note, RD publ. 1951, p. 478

Ouvrage :

• M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 25e éd., 2025, n° 55

Pour réviser le recours pour excès de pouvoir, consultez nos fiches de Droit administratif et notre article sur l’arrêt Cadot, qui met fin à la théorie du ministre-juge.