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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cas pratique : déclaration de guerre, souveraineté et confiscation de biens
I. La question de la déclaration de guerre et l’autorisation parlementaire II. La souveraineté de Monaco et le…
Cas pratique : police municipale, interdiction d’accès et compétence du préfet
I. La possibilité pour le maire d’interdire l’accès à la piscine municipale II. La compétence du préfet pour…
CE,12 juillet 2013, n°344522
Le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes,…
CE, 31 décembre 2020, Cne d’Arcueil, n°439253
Le préfet du Val-de-Marne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour demander la…
C.E., assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance
La Mutuelle centrale de réassurance a sollicité la condamnation de l’État français à lui verser une somme importante…
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2021, 447625
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, organisme chargé de gérer le mécanisme de garantie des…
CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo
Une requête a été présentée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 23 août 2006
Une fonctionnaire d’une université a contesté la décision du président de l’université qui a mis fin à ses…
Association france nature environnnement 2013
Deux associations, l’une dédiée à la protection de l’environnement et l’autre à la préservation des paysages, contestent la…
CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY00245, M. et Mme E
Des parents, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de leur fils, ont sollicité la…
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