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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. Civ.2e, 6 mai 2021, n° 19-25.168
Une personne a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation auprès d’une société d’assurances, par l’intermédiaire d’un courtier. Suite…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État 17 février 1950
Un préfet a concédé un domaine à un particulier pour une durée de neuf ans, en vertu d’une…
Fiche d’arrêt : TC, 6 novembre 1968, Bernardi
Un individu a engagé une action en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison d’une faute…
Fiche d’arrêt : CE, 4 avril 1962
Un individu a formé une requête en annulation contre un jugement rendu par un tribunal administratif, qui avait…
Fiche d’arrêt : Cass com. 6 juin 2001
Les sociétés La Redoute France, France Printemps et FNAC, ainsi que la société financière Finaref, ont émis des…
Fiche d’arrêt : CE ord 05/01/2007
Un ministre de l’État, en charge de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a contesté un arrêté préfectoral…
Fiche d’arrêt : CE, Sect., 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Léognan
Un syndicat viticole, une association de sauvegarde, une société civile et une société anonyme ont contesté un arrêté…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère 24 mai 2005, n° 02-15.188, Contrats, conc., conso. oct. 2005,
Un propriétaire a obtenu un permis de construire sur une parcelle de terrain. Le préfet de la région…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 30 janvier 2002, n°01-82.593 : Bull. crim., n°16
Un individu, de nationalité néerlandaise, a été accusé d’avoir enfreint l’obligation déclarative relative aux capitaux supérieurs à 50…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 22 juin 2004 No de pourvoi : 01-17.258
Un individu a proposé à un tiers d’acquérir un lot de statuettes pour un montant de 1 600…
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