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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 5 juin 2025, n° 500720
Le préfet de Corse a déféré au tribunal administratif une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse, qui modifiait…
CE, 14 juin 2024, 472376
Des organisations syndicales ont formé une requête en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre d’un décret relatif…
n° 440057, 17 avril 2020
Une association de défense des droits de l’homme a saisi le juge des référés d’un tribunal administratif pour…
Conseil d’Etat, 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
La société Alliance a été chargée par l’État de l’exploitation et de la gestion d’un service de desserte…
CE, 16 décembre 2020, n° 440258
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019, a conduit les autorités françaises à adopter…
Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 février 1987, 81131 82432 82437 82443
L’État a résilié un contrat de concession avec une société pour l’exploitation d’une chaîne de télévision, en se…
TC, 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau, M. Cherel c/ INAPORC, CNIEL, C 3828
La procédure concerne des litiges opposant des personnes privées à des organismes interprofessionnels, relatifs à des cotisations interprofessionnelles…
CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony
Des membres du conseil d’administration et du comité technique paritaire de plusieurs établissements publics ont contesté la légalité…
CE, 6 novembre 2002, Guisset
Un fonctionnaire, ancien ambassadeur, a sollicité l’indemnisation de l’État pour le préjudice subi en raison de l’absence d’affectation…
CE, ref., 17 avril 2020, Port d’un masque de protection, commune de Sceaux
La Ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la…
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