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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier
Un individu a été sanctionné par le Conseil des marchés financiers, qui lui a retiré sa carte professionnelle…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 avril 2016
Une société civile immobilière a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à des acquéreurs, lesquels ont financé…
Fiche d’arrêt : 11 juillet 2018, 17-22.381
Un individu, alors secrétaire général d’un parti politique, a assigné un auteur en raison de la publication d’un…
Fiche d’arrêt : CE, sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Rec. 379
Deux associations de protection de la faune ont contesté les décisions du ministre de l’aménagement du territoire et…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, du 7 février 1936, 43321,
Un médecin a formulé une requête auprès du Le Conseil d’État afin d’annuler une décision du Ministre des…
Fiche d’arrêt : CAA Lyon, 4e ch., 7 octobre 2021
Une personne a subi une chute sur une piste de ski, nécessitant l’intervention des services de secours. À…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 février 1987
La Société T.V.6, ainsi que plusieurs autres sociétés de production musicale, ont contesté la légalité d’un décret portant…
Fiche d’arrêt : CE 25 juillet 1986 – COMMUNE DE MERCOEUR
Une commune a décidé, par délibération, la construction d’un bâtiment à usage de bar-restaurant, destiné à être loué…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 29 janv. 2025, n° 23-21.150
Un testament olographe a été rédigé par une personne décédée, instituant ses trois neveux et nièces comme légataires…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat 3 février 1989 Cie Alitalia
Une société de droit italien a formulé une demande d’abrogation de plusieurs dispositions réglementaires relatives à la taxe…
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