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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE, 5 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité d’un décret relatif à la sécurité…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 24 mai 2005, n° 02-15.188, Bull. civ. I, n° 223
Un propriétaire a obtenu un permis de construire pour une parcelle de terrain. Le préfet de la région…
Fiche d’arrêt : TC, 21 janvier 1985, Hospice de Châteauneuf-du-Pape, n°02332
Un établissement public, l’hospice de Châteauneuf-du-Pape, ainsi que la commune, ont engagé une action en justice contre un…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20105
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La
Une société de transport a été chargée d’assurer des services de transport scolaire dans une commune. Suite à…
Fiche d’arrêt : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/10/2023, 21TL04595
Une personne a contesté la légalité d’un arrêté préfectoral déclarant cessibles des parcelles de terrain au profit d’une…
Fiche d’arrêt : TC, 6 février 2009, Ferry
Une usagère a subi des dommages corporels à la suite d’un accident survenu lors de l’utilisation d’une remontée…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 3, 18 décembre 2002, 01-00.519
La Société d’investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, propriétaire d’une résidence composée de plusieurs…
Fiche d’arrêt : Cour EDH, Depalle c. France, 29 mars 2010, req. n° 34044/02
Un requérant conteste le refus des autorités nationales de lui permettre de continuer à occuper un bien situé…
Fiche d’arrêt : CE 8 décembre 1978, req. n°10097, 10677, 10679
Un groupe d’associations et de syndicats a formé des requêtes en annulation d’un décret du 10 novembre 1977,…
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