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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/10/2023, 21 TL04595
Une personne a contesté la légalité d’un arrêté préfectoral déclarant cessibles des parcelles de terrain au profit d’une…
Fiche d’arrêt : TC, 6 février 2009, Ferry
Une usagère a subi des dommages corporels à la suite d’un accident survenu lors de l’utilisation d’une remontée…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 3, 18 décembre 2002
La Société d’investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, propriétaire d’une résidence composée de plusieurs…
Fiche d’arrêt : Cour EDH, Depalle c. France, 29 mars 2010/02
Un requérant conteste le refus des autorités nationales de lui permettre de continuer à occuper un bien situé…
Fiche d’arrêt : CE 8 décembre 1978, 10677, 10679
Un groupe d’associations et de syndicats a formé des requêtes en annulation d’un décret du 10 novembre 1977,…
Fiche d’arrêt : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi
Un fonctionnaire, ayant servi à la fois dans les armées de terre et de mer ainsi que dans…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 4e chambre, 10 Mars 2023 –
Un enseignant-chercheur a été l’objet de poursuites disciplinaires engagées par le président de son établissement d’enseignement supérieur en…
Fiche d’arrêt : CE, 27 juillet 2022, Association respire
L’association de protection de l’environnement a introduit une demande d’annulation pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle.…
Fiche d’arrêt : CE 20 avril 2011, Bertrand
Un ancien fonctionnaire, exerçant en tant que directeur central des renseignements généraux, a sollicité le bénéfice de la…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 mai 2010
Une société a conclu un bail commercial avec une autre société pour l’exploitation d’un centre de remise en…
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