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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
C.E., 28 novembre 2024, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale SGEN-CFDT
La Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale a introduit une requête devant le Conseil d’État afin de…
CE, 1er oct. 2001
Un décret du 13 juillet 1937 établit des dispositions concernant l’admission et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie,…
Conseil d’Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
JRCE, (ord.), 13 juin 2020, M. Renault et autres , n° 440846
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie covid-19, a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire…
CE, Ass., 1er avril 2025, n° 494511, Ligue des droits de l’homme
Le 14 mai 2024, le Premier ministre a décidé d’interrompre l’accès au service de communication au public en…
TC, 21 mars 2005, Madame Alberti-Scott
Une demande a été formulée par une usagère visant à obtenir l’annulation d’un titre exécutoire émis par le…
CE Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale pêche en France
Un décret a été adopté pour réglementer la pêche professionnelle de certaines espèces d’anguilles, notamment l’anguille de moins…
Conseil d’État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence
Les maires de deux communes françaises ont pris la décision d’interdire des spectacles de « lancer de nains » organisés…
CE, 27 janvier 2023, ASER, n°436098
Une association a sollicité le tribunal administratif pour obtenir l’annulation d’une décision implicite de rejet du Premier ministre…
Conseil d’Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243,
Un citoyen français a introduit une requête auprès du Le Conseil d’État, demandant l’annulation des opérations électorales qui…
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