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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
CE, ord., 26 aout 2016, LDH et CCIF, n°402742
La Ligue des droits de l’homme et d’autres requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif…
CE ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Un décret du 19 octobre 2004 a été émis pour créer une mission d’appui à la réalisation des…
CE, 11 fév. 2010, Borvo, no 324233
Une requête a été introduite par des usagers du service public de la télévision, contestant une lettre émise…
CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, Rec. p.6
Le Syndicat national de l’industrie pharmaceutique a contesté la légalité d’un décret fixant le taux d’une contribution exceptionnelle…
CE Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale pêche en France
Un décret a été adopté pour réglementer la pêche professionnelle de certaines espèces d’anguilles, notamment l’anguille de moins…
Conseil d’État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence
Les maires de deux communes françaises ont pris la décision d’interdire des spectacles de « lancer de nains » organisés…
CE, 27 janvier 2023, ASER, n°436098
Une association a sollicité le tribunal administratif pour obtenir l’annulation d’une décision implicite de rejet du Premier ministre…
Conseil d’Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243,
Un citoyen français a introduit une requête auprès du Le Conseil d’État, demandant l’annulation des opérations électorales qui…
CE, 3 décembre 2001, SNIP (extraits)
Un syndicat représentant l’industrie pharmaceutique conteste la légalité d’un décret fixant le taux d’une contribution exceptionnelle à la…
CE, 8 juillet 2019, Association 40 millions d’automobilistes, n° 419367
Un comité interministériel de la sécurité routière a été institué par un décret de 1975, chargé de définir…
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