Droit administratif : exercices juridiques IA

À la suite d’un contrôle, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales a réintégré dans l’assiette des cotisations dues…

Des acquéreurs ont acquis des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble en état futur…

Une société de droit italien a formulé une demande d’abrogation de plusieurs dispositions réglementaires relatives à la taxe…

Une personne a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation auprès d’une société d’assurances, par l’intermédiaire d’un courtier. Suite…

Un préfet a concédé un domaine à un particulier pour une durée de neuf ans, en vertu d’une…

Un individu a engagé une action en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison d’une faute…

Un individu a formé une requête en annulation contre un jugement rendu par un tribunal administratif, qui avait…

Un agent public, engagé par un contrat à durée déterminée, a démissionné de son poste. Suite à cette…

Un individu, inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte…

Une société de presse a sollicité le remboursement de cotisations indûment versées à l’URSSAF, en raison de l’application…