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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 17/12/2021, 437125, Publié au recueil Lebon
Un sous-officier de gendarmerie a sollicité du ministre de l’Intérieur la mise en œuvre des dispositions de l’article…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., 15 avril 1988 et 85-11198
Dans cette affaire, des fresques décorant une église désaffectée ont été vendues par deux propriétaires indivis sans le…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 20 septembre 2011
La société titulaire de brevets européens a engagé une action en contrefaçon contre d’autres sociétés, alléguant que leurs…
Fiche d’arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 23 septembre 2011, RG/11605 (William Klein)
Un artiste, créateur d’œuvres picturales, a développé des œuvres appelées « contacts peints », qui se composent de tirages photographiques…
Fiche d’arrêt : TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp
La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan, par acte authentique, diverses parcelles de bois…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 5 mai 2021
Un individu a été gravement blessé alors qu’il participait bénévolement à des travaux de tri et de rangement…
Fiche d’arrêt : Arrêt Dame Kirkwood Du 30 Mai 1952
Un acte administratif a été contesté en raison de son incompatibilité avec un traité international ratifié par l’État.…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 10 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-21.949
Les consorts, propriétaires d’un fonds, ont construit des ouvrages empiétant sur le terrain d’un voisin. Suite à une…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 487944, Publié au recueil Lebon
Trois associations et un syndicat ont introduit des requêtes devant le Conseil d’État afin de contester une note…
Fiche d’arrêt : CE 21 septembre 2020, M. A. B
Un professeur exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’État a demandé à l’administration le montant…
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