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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
CE Ass. 27 octobre 1995 – COMMUNE DEMORSANG-SUR-ORGE [GAJA]
La commune a pris un arrêté interdisant un spectacle de « lancer de nains » prévu dans une discothèque, considérant…
CE 15 octobre 2018 Fondation Abbé Pierre et autres (414969)
La Fondation Abbé Pierre et la Fédération Droit au logement, accompagnées d’autres requérants, contestent la légalité d’un décret…
CE 21 déc. 2020, Syndicat de la juridiction administrative, req. n° 441399
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19), a conduit les autorités françaises à…
Conseil constitutionnel (CC), décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, au GAJA
La loi examinée par le Conseil constitutionnel vise à transférer à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions…
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