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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 19 octobre 1962
Des détenus, incarcérés à la prison de la Santé à Paris, ont introduit une requête devant le Conseil…
Fiche d’arrêt : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche
La commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une délégation de service public relative…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 25 juin 1948, Sté du journal « L’Aurore »
Une société à responsabilité limitée, exploitant un journal, conteste un arrêté ministériel fixant le prix de vente de…
Fiche d’arrêt : CE., Ass., 28 février 1992, S.A. Rothmans international France et S.A. Philip Morris France
Deux sociétés, opérant dans le secteur des tabacs manufacturés, ont sollicité une revalorisation du prix de vente de…
Fiche d’arrêt : CE.30/10/2009
Une requérante, magistrate, conteste la légalité d’un décret portant nomination dans la magistrature qui la désigne vice-présidente chargée…
Fiche d’arrêt : CE, 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »
Une association a introduit une requête auprès du Le Conseil d’État afin de contester une circulaire émise par…
Fiche d’arrêt : CE. ass., 3/07/1993 Milhaud
Un médecin a été sanctionné par le conseil régional de l’ordre des médecins pour avoir réalisé une expérimentation…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ. 3e, 18 mai 2017, N° 16-11.203
Dans le cadre d’une copropriété, des travaux de chauffage, climatisation et traitement de l’eau ont été réalisés dans…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 5ème – 4ème SSR, 02/07/2010
Un étudiant en médecine a subi un examen de médecine préventive au sein d’une université, au cours duquel…
Fiche d’arrêt : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures…
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