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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 2 mars 1962, 55049 55055
Des requêtes ont été présentées par plusieurs individus incarcérés, contestant la légalité d’une décision prise par le président…
Fiche d’arrêt : ARRET N°12 du 7/4/11
Un recours a été introduit par une société, contestant la décision d’attribution d’un marché public pour le contrôle…
Fiche d’arrêt : CE, 13 avril 2016, 391431, commune de Baillargues
La commune a décidé d’aménager un plan d’eau artificiel sur une surface d’environ douze hectares, destiné à des…
Fiche d’arrêt : Civ. 1″, 21 mars 2000
Un particulier a acquis un bien immobilier, mais a découvert par la suite des vices cachés affectant la…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État N° 169219 ECLI:FR:CEASS:1996:169219.19960703
Un individu a été requis par les autorités d’un pays étranger pour son extradition, dans le cadre de…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, du 22 juin 2004
À la suite du décès d’une personne, un notaire a sollicité la délivrance d’un certificat collectif d’héritiers auprès…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 22 décembre 2021, 442095
La société propriétaire d’un hypermarché a sollicité un permis de construire pour étendre la surface de vente de…
Fiche d’arrêt : Cass. – Première chambre civile 15 novembre 2005 /
Lors d’une vente publique aux enchères, un tableau a été proposé à la vente avec des indications précises…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 19 octobre 1962
Des détenus, incarcérés à la prison de la Santé à Paris, ont introduit une requête devant le Conseil…
Fiche d’arrêt : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche
La commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une délégation de service public relative…
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