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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2ème, 1er décembre 2022
La société exploitant un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle incluant une…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – Section N° 452798
Un décret du 24 mars 2021 a été édicté pour instaurer un téléservice permettant le dépôt des demandes…
Fiche d’arrêt : CE, du 3 novembre 1922, 74010
Une propriétaire a sollicité une indemnité pour pertes de loyers auprès du directeur de l’enregistrement d’un département, qui…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re Audience publique du mercredi 3 avril 2002
Une salariée, ayant exercé des fonctions de collaboratrice puis de rédactrice au sein d’une société d’édition, a conclu…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 février 2001
Une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d’hôtel ainsi qu’un fonds de commerce à un…
Fiche d’arrêt : CE Ass. 26 octobre 1945 Aramu
Le requérant, en qualité de commissaire de police, a été révoqué de ses fonctions par un décret émis…
Fiche d’arrêt : CE,20 octobre 1989 Nicolo
L’élection des représentants français au Parlement européen s’est tenue le 18 juin 1989, impliquant la participation de l’ensemble…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 24 mars 1987 (« Fragonard »)
En 1933, un vendeur a mis en vente aux enchères publiques un tableau intitulé « Le Verrou », attribué à…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Section, 21/12/2018, 409678
La société exerçant une activité de formation à la conduite de navires de plaisance a sollicité le renouvellement…
Fiche d’arrêt : Décision 71-44 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l’article…
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