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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE, 4 octobre 2023, M. et Mme B., n° 467962
Des particuliers ont contesté un arrêté municipal qui ne s’opposait pas à leur déclaration préalable de travaux, bien…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14.619
Une enfant est née d’une mère qui l’a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère…
Fiche d’arrêt : CE, 10 octobre 2012, Monsieur B et Madame L
Un patient a subi une intervention chirurgicale pour une tumeur rectale dans un établissement hospitalier. Suite à cette…
Fiche d’arrêt : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/06/2023, 20VE00329, Inédit au recueil Lebon
Un maire a pris un arrêté fixant l’horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire à…
Fiche d’arrêt : arrêt CE, ass, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques, dit USIA
Une requête a été déposée par une organisation syndicale représentant les industries aéronautiques, visant à obtenir l’annulation pour…
Fiche d’arrêt : Cass. Com. 23 janvier 2007
Un litige de contrefaçon a opposé une société de prêt-à-porter à deux autres sociétés concurrentes. Suite à ce…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels
Une association a introduit une requête devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de deux décisions implicites par…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2008, n° 06-17534
Un débiteur a reconnu par écrit, dans un acte sous seing privé entièrement dactylographié, une dette résultant d’un…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 02/02/2024, 473429
Un décret a été émis par la Première ministre, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à…
Fiche d’arrêt : Civ. 1er, 21 mars 2000, n°98-11.982
Un acquéreur a intenté une action en garantie des vices cachés à l’encontre d’un vendeur, invoquant des défauts…
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