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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re Audience publique du mercredi 3 avril 2002
Une salariée, ayant exercé des fonctions de collaboratrice puis de rédactrice au sein d’une société d’édition, a conclu…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 février 2001
Une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d’hôtel ainsi qu’un fonds de commerce à un…
Fiche d’arrêt : CE Ass. 26 octobre 1945 Aramu
Le requérant, en qualité de commissaire de police, a été révoqué de ses fonctions par un décret émis…
Fiche d’arrêt : CE,20 octobre 1989 Nicolo
L’élection des représentants français au Parlement européen s’est tenue le 18 juin 1989, impliquant la participation de l’ensemble…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 24 mars 1987 (« Fragonard »)
En 1933, un vendeur a mis en vente aux enchères publiques un tableau intitulé « Le Verrou », attribué à…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Section, 21/12/2018, 409678
La société exerçant une activité de formation à la conduite de navires de plaisance a sollicité le renouvellement…
Fiche d’arrêt : Décision 71-44 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l’article…
Fiche d’arrêt : CE, 4 octobre 2023, M. et Mme B
Des particuliers ont contesté un arrêté municipal qui ne s’opposait pas à leur déclaration préalable de travaux, bien…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010
Une enfant est née d’une mère qui l’a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Section du Contentieux, 10/04/2008, 296845, Publié au recueil Lebon
Le Conseil National des Barreaux, en association avec d’autres entités professionnelles, conteste la légalité de certaines dispositions d’un…
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