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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cas pratique : arrêté municipal, marché public et appel à projet
I. La légalité de l’arrêté municipal interdisant les expulsions II. La possibilité d’indemnisation pour la société titulaire du…
Cas pratique : responsabilité administrative et recours entre coauteurs du dommage
I. Action en responsabilité à l’encontre de Patrick Foulon II. Action en responsabilité à l’encontre de la commune…
Cas pratique : déclaration de guerre, souveraineté et confiscation de biens
I. La question de la déclaration de guerre et l’autorisation parlementaire II. La souveraineté de Monaco et le…
Cas pratique : police municipale, interdiction d’accès et compétence du préfet
I. La possibilité pour le maire d’interdire l’accès à la piscine municipale II. La compétence du préfet pour…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine
La requête concerne des sociétés opérant dans le secteur sidérurgique, qui contestent la légalité d’un décret relatif à…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon
Le préfet de l’Ain a concédé un domaine à un particulier en vertu d’une loi de 1943, mais…
Fiche d’arrêt : CASS. COM., 18 SEPT. 2024
En l’espèce, un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société à un autre individu. À la suite…
Fiche d’arrêt : Ass. plén., 29 mars 1991
Un individu présentant un handicap mental a provoqué un incendie dans une forêt appartenant à des tiers. Cet…
Fiche d’arrêt : CE, 31 décembre 2020, Cne d’Arcueil
Le préfet du Val-de-Marne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour demander la…
Fiche d’arrêt : Association france nature environnement 2013
Deux associations, l’une dédiée à la protection de l’environnement et l’autre à la préservation des paysages, contestent la…
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