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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cas pratique : arrêté municipal, marché public et appel à projet
I. La légalité de l’arrêté municipal interdisant les expulsions II. La possibilité d’indemnisation pour la société titulaire du…
Cas pratique : responsabilité administrative et recours entre coauteurs du dommage
I. Action en responsabilité à l’encontre de Patrick Foulon II. Action en responsabilité à l’encontre de la commune…
Cas pratique : déclaration de guerre, souveraineté et confiscation de biens
I. La question de la déclaration de guerre et l’autorisation parlementaire II. La souveraineté de Monaco et le…
Cas pratique : police municipale, interdiction d’accès et compétence du préfet
I. La possibilité pour le maire d’interdire l’accès à la piscine municipale II. La compétence du préfet pour…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine, n° 287110, Rec. p. 55, au GAJA
La requête concerne des sociétés opérant dans le secteur sidérurgique, qui contestent la légalité d’un décret relatif à…
Fiche d’arrêt : CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY00245, M. et Mme E
Des parents, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de leur fils, ont sollicité la…
Fiche d’arrêt : Ce kone 1996
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
Fiche d’arrêt : CE Ass., n°94511, 25 juin 1948, Sté du journal L’Aurore
La société requérante, spécialisée dans la publication de journaux, conteste la légalité d’un arrêté ministériel fixant le prix…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2021, 447625
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, organisme chargé de gérer le mécanisme de garantie des…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531
L’Ordre des avocats au barreau de Paris a formé un recours en annulation contre un décret portant création…
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