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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin
Un individu présentant un handicap mental a provoqué un incendie dans une forêt appartenant à des tiers. Cet…
Fiche d’arrêt : CE, 31 décembre 2020, Cne d’Arcueil, n°439253
Le préfet du Val-de-Marne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour demander la…
Fiche d’arrêt : Association france nature environnement 2013
Deux associations, l’une dédiée à la protection de l’environnement et l’autre à la préservation des paysages, contestent la…
Fiche d’arrêt : article 259-1
Un couple marié depuis dix ans traverse une période de crise marquée par des conflits récurrents et l’absence…
Fiche d’arrêt : Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399
En l’espèce, deux sociétés ont conclu un protocole d’accord cadre ayant pour objet l’entrée d’une société au capital…
Fiche d’arrêt : C.E., assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance
La Mutuelle centrale de réassurance a sollicité la condamnation de l’État français à lui verser une somme importante…
Fiche d’arrêt : CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY00245, M. et Mme E
Des parents, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de leur fils, ont sollicité la…
Fiche d’arrêt : Ce kone 1996
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
Fiche d’arrêt : CE Ass., n°94511, 25 juin 1948, Sté du journal L’Aurore
La société requérante, spécialisée dans la publication de journaux, conteste la légalité d’un arrêté ministériel fixant le prix…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2021, 447625
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, organisme chargé de gérer le mécanisme de garantie des…
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