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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Ce kone 1996
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 25 juin 1948, Sté du journal L’Aurore
La société requérante, spécialisée dans la publication de journaux, conteste la légalité d’un arrêté ministériel fixant le prix…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2021, 447625
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, organisme chargé de gérer le mécanisme de garantie des…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
L’Ordre des avocats au barreau de Paris a formé un recours en annulation contre un décret portant création…
Fiche d’arrêt : CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo
Une requête a été présentée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
Fiche d’arrêt : Doc. 8 – CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (
La Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT a introduit une demande auprès du Premier ministre…
Fiche d’arrêt : CC, 23 janvier 1987
Le Conseil constitutionnel est saisi par des députés concernant la conformité à la Constitution d’une loi qui transfère…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon
Une société a engagé une procédure pour contester l’attribution d’un marché public de fouilles archéologiques préventives, conclu entre…
Fiche d’arrêt : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône
L’Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône a été condamnée par un tribunal administratif…
Fiche d’arrêt : décision du CE du 16 mai 2001, Préfet de Police c/ M. Mtimet
Un arrêté du préfet de police a été pris le 12 mars 2001, ordonnant la reconduite à la…
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