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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Conseil dEtat 10 juin 2021 Syndicat national des journalistes et Ligue des droits de lHomme
Des organisations syndicales et des associations ont contesté un document émis par le ministre de l’Intérieur, intitulé « schéma…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 29 juin 1990, GISTI, n° 78519
Un groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés a introduit une requête visant à annuler une circulaire…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
La société Alliance a été chargée par l’État de l’exploitation et de la gestion d’un service de desserte…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 1er avril 2025, n° 494511, Ligue des droits de l’homme
Le 14 mai 2024, le Premier ministre a décidé d’interrompre l’accès au service de communication au public en…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 février 1987, 81131 82432 82437 82443
L’État a résilié un contrat de concession avec une société pour l’exploitation d’une chaîne de télévision, en se…
Fiche d’arrêt : TC, 21 mars 2005, Madame Alberti-Scott
Une demande a été formulée par une usagère visant à obtenir l’annulation d’un titre exécutoire émis par le…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, n°200286 200287
Deux requêtes ont été présentées au Le Conseil d’État par des citoyens de Nouvelle-Calédonie, contestant un décret du…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n°298348, Rec. p. 407, au GAJA
Une requérante, magistrate, conteste la légalité d’un décret portant nomination dans la magistrature qui l’a désignée vice-présidente chargée…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony
Des membres du conseil d’administration et du comité technique paritaire de plusieurs établissements publics ont contesté la légalité…
Fiche d’arrêt : CE, 14 juin 2024, 472376
Des organisations syndicales ont formé une requête en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre d’un décret relatif…
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