Droit administratif : exercices juridiques IA

Deux associations, l’une dédiée à la protection de l’environnement et l’autre à la préservation des paysages, contestent la…

Un couple marié depuis dix ans traverse une période de crise marquée par des conflits récurrents et l’absence…

En l’espèce, deux sociétés ont conclu un protocole d’accord cadre ayant pour objet l’entrée d’une société au capital…

La Mutuelle centrale de réassurance a sollicité la condamnation de l’État français à lui verser une somme importante…

Deux requêtes ont été présentées au Le Conseil d’État par des citoyens de Nouvelle-Calédonie, contestant un décret du…

Une requérante, magistrate, conteste la légalité d’un décret portant nomination dans la magistrature qui l’a désignée vice-présidente chargée…

Des membres du conseil d’administration et du comité technique paritaire de plusieurs établissements publics ont contesté la légalité…

Des organisations syndicales ont formé une requête en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre d’un décret relatif…

La Ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la…

Une association de défense des droits de l’homme a saisi le juge des référés d’un tribunal administratif pour…