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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : article 259-1
Un couple marié depuis dix ans traverse une période de crise marquée par des conflits récurrents et l’absence…
Fiche d’arrêt : Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399
En l’espèce, deux sociétés ont conclu un protocole d’accord cadre ayant pour objet l’entrée d’une société au capital…
Fiche d’arrêt : C.E., assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance
La Mutuelle centrale de réassurance a sollicité la condamnation de l’État français à lui verser une somme importante…
Fiche d’arrêt : CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY00245, M. et Mme E
Des parents, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de leur fils, ont sollicité la…
Fiche d’arrêt : Ce kone 1996
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
Fiche d’arrêt : CE Ass., n°94511, 25 juin 1948, Sté du journal L’Aurore
La société requérante, spécialisée dans la publication de journaux, conteste la légalité d’un arrêté ministériel fixant le prix…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2021, 447625
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, organisme chargé de gérer le mécanisme de garantie des…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531
L’Ordre des avocats au barreau de Paris a formé un recours en annulation contre un décret portant création…
Fiche d’arrêt : CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo
Une requête a été présentée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
Fiche d’arrêt : Doc. 8 – CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (GAJA
La Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT a introduit une demande auprès du Premier ministre…
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