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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 2 février 1987, 81131 82432 82437 82443
L’État a résilié un contrat de concession avec une société pour l’exploitation d’une chaîne de télévision, en se…
Fiche d’arrêt : TC, 21 mars 2005, Madame Alberti-Scott
Une demande a été formulée par une usagère visant à obtenir l’annulation d’un titre exécutoire émis par le…
Fiche d’arrêt : CE, Ord., 23 décembre 2020, M. Y
Des requérants, comprenant des individus et des associations, ont saisi le juge des référés du Le Conseil d’État…
Fiche d’arrêt : CE, 21 MARS 2003, SIPPEREC
Un syndicat intercommunal, chargé de la gestion de l’électricité et des réseaux, a contesté la légalité de certaines…
Fiche d’arrêt : CE, ord., 26 aout 2016, LDH et CCIF
La Ligue des droits de l’homme et d’autres requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif…
Fiche d’arrêt : CE ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Un décret du 19 octobre 2004 a été émis pour créer une mission d’appui à la réalisation des…
Fiche d’arrêt : CE, 11 fév. 2010, Borvo, no 324233
Une requête a été introduite par des usagers du service public de la télévision, contestant une lettre émise…
Fiche d’arrêt : CE, 27 septembre 2024, N° 487944
Une note de service émise par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, datée du 31…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243
Un citoyen français a introduit une requête auprès du Le Conseil d’État, demandant l’annulation des opérations électorales qui…
Fiche d’arrêt : CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique
Le Syndicat national de l’industrie pharmaceutique a contesté la légalité d’un décret fixant le taux d’une contribution exceptionnelle…
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