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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE, 3 décembre 2001, SNIP (extraits)
Un syndicat représentant l’industrie pharmaceutique conteste la légalité d’un décret fixant le taux d’une contribution exceptionnelle à la…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale pêche en France
Un décret a été adopté pour réglementer la pêche professionnelle de certaines espèces d’anguilles, notamment l’anguille de moins…
Fiche d’arrêt : CE, 8 juillet 2019, Association 40 millions d’automobilistes, n° 419367
Un comité interministériel de la sécurité routière a été institué par un décret de 1975, chargé de définir…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence
Les maires de deux communes françaises ont pris la décision d’interdire des spectacles de « lancer de nains » organisés…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 21 avril 2021, French Data Network, n° 393099, au Rec. (extrait)
Un litige s’est élevé concernant la conformité d’une disposition du droit national avec le droit de l’Union européenne.…
Fiche d’arrêt : CE, ass, 10 septembre 1992, Meyet
Un citoyen français a introduit plusieurs requêtes devant le Conseil d’État, contestant la légalité de divers décrets et…
Fiche d’arrêt : CE Sect., 12 février 1960, Eky, n° 46962, Rec. p. 101
La société requérante a introduit une demande d’annulation pour excès de pouvoir concernant plusieurs dispositions du Code pénal,…
Fiche d’arrêt : CE 23 mars 2020 M. A (416833)
Un étudiant, bénéficiaire d’une bourse d’excellence attribuée par l’assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie, a sollicité…
Fiche d’arrêt : CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Une organisation syndicale représentant des fonctionnaires de police a introduit une requête auprès du Le Conseil d’État pour…
Fiche d’arrêt : CE, 27 septembre 2024, Association La voix lycéenne et autres, n° 487944 (extrait)
La note de service du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, datée du 31 août 2023,…
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