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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Conseil d’État, Section, 21/12/2018, 409678
La société exerçant une activité de formation à la conduite de navires de plaisance a sollicité le renouvellement…
CE, 10 octobre 2012, Monsieur B et Madame L
Un patient a subi une intervention chirurgicale pour une tumeur rectale dans un établissement hospitalier. Suite à cette…
arrêt CE, ass, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques, dit USIA
Une requête a été déposée par une organisation syndicale représentant les industries aéronautiques, visant à obtenir l’annulation pour…
Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels
Une association a introduit une requête devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de deux décisions implicites par…
CE, 24 juillet 2019, SAS Total Réunion, no 428852 B
La société par actions simplifiée Total Réunion, en tant que fournisseur d’énergie, était soumise à des obligations d’économies…
Décision 71-44 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l’article…
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/06/2023, 20VE00329, Inédit au recueil Lebon
Un maire a pris un arrêté fixant l’horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire à…
Conseil d’Etat, du 13 décembre 1889, 66145, publié au recueil Lebon
Un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées a introduit une demande d’indemnité à l’encontre de la ville…
Conseil d’Etat, Section, du 20 juin 1997, 139495
Un individu a sollicité l’indemnisation d’un préjudice consécutif à un accident survenu lors d’une séance d’entraînement sportif. Cet…
CE, 28 mars 2012, CGPME, AJDA 2012. 677
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) conteste une décision prise par le président du conseil…
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