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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 17 mars 2016
Une personne physique est propriétaire d’un immeuble qu’elle a donné à bail à son fils pour y exercer…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy
Un décret du 1er août 2006 a été pris pour l’application de l’article L. 145-1 du code de…
Fiche d’arrêt : Crim. 5 septembre 2000, Dr. Pén. 2000, comm. 135
Une patiente, admise en réanimation neuro-respiratoire en raison d’une méningo-encéphalite grave, se trouve dans un état de coma.…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e c iv., 1er mars 1978
Une personne a été victime d’un accident de la circulation, pour lequel un tiers, assuré par une compagnie…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 novembre 2006
Deux chirurgiens ont conclu un contrat d’association pour une durée de cinq ans, stipulant que leurs honoraires seraient…
Fiche d’arrêt : CE, sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy
Le requérant, un officier général de l’armée de mer, conteste une décision prise par le ministre des Finances…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3 ème, 3 mai 2018
Un acte authentique de vente a été établi par un notaire, dans lequel des particuliers ont cédé un…
Fiche d’arrêt : CE, 08 mars 2023
Le préfet de la région d’Île-de-France a saisi le juge des référés pour demander la suspension de trois…
Fiche d’arrêt : CE, 5 juillet 2023, 465270
La Fédération de l’Hospitalisation Privée – Soins de suite et de réadaptation a introduit une requête en annulation…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 9 avril 2015
Deux personnalités politiques ont assigné une société d’édition en référé afin d’obtenir l’interdiction de la diffusion d’un ouvrage.…
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