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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux
Une requérante a sollicité l’annulation d’un décret portant nomination dans la magistrature, en tant que vice-présidente chargée de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – 5e et 4e sous-sections Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 05 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité de certaines dispositions d’un décret relatif…
Fiche d’arrêt : Ass. plén., 23 janvier 2004, 0313.617
Une société civile immobilière a conclu un bail commercial avec une société de distribution pour une durée de…
Fiche d’arrêt : Ass.plén 31 mai 1991
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : CE, Section, du 18 mars 1977, 97939 97940 97941
Les chambres de commerce et d’industrie de plusieurs villes ont contesté une décision administrative autorisant une compagnie aérienne…
Fiche d’arrêt : TC, 10 mars 2025, Israël Shipyards Ltd
Une société, ainsi que deux associations, ont contesté la décision des autorités françaises interdisant aux entreprises israéliennes d’exposer…
Fiche d’arrêt : CE, Ord. du 21 juin 2022
Le préfet d’un département a saisi le tribunal administratif pour demander la suspension d’une délibération municipale approuvant un…
Fiche d’arrêt : CE, 10 juillet 2020
La société requérante a été attributaire d’un marché public décomposé en trois lots, relatif à la fourniture de…
Fiche d’arrêt : CE, du 18 avril 1902, 04749
Le maire d’une commune a présenté une requête au Le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de deux arrêtés…
Fiche d’arrêt : Civ. 3e 18 déc. 2002
Une société propriétaire d’une résidence comprenant plusieurs appartements a décidé d’installer un système de fermeture électrique, limitant l’accès…
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