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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 08/03/2023, 451970
Une fonctionnaire de l’État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d’office à un nouveau poste…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re , 8 février 1978, n° 75-15.731
Une femme, mariée sous le régime de la communauté, a été condamnée par une juridiction répressive à verser…
Fiche d’arrêt : France, Conseil d’État, Section, 06 décembre 1995, 148964 et 149403
Le département de l’Aveyron a passé un marché avec une société pour la fourniture, l’installation et l’entretien d’abris…
Fiche d’arrêt : TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris c. Mme
Un groupement d’intérêt public, constitué entre des personnes publiques et privées, a pour mission de reloger des familles…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1, 4 octobre 2017, n°16-10.411
Une société a sollicité les services d’une auteur pour la rédaction de documents publicitaires en vue de promouvoir…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 30 avril 2020, req. n° 440250, rec Lebon
En raison de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris des mesures restrictives entraînant la fermeture des guichets…
Fiche d’arrêt : Crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.427
Des individus sont soupçonnés d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Suite à une dénonciation anonyme, des officiers…
Fiche d’arrêt : CE, 13 mai 2025, n° 480617
Un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pris le 3 août…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-18.066
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis un immeuble en 1967,…
Fiche d’arrêt : CE, 11 février 2025, n, SAS Mediflash
La société spécialisée dans la mise en relation de professionnels paramédicaux et d’établissements de santé a demandé l’abrogation…
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