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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
CE, Ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France and Philip Morris
Deux sociétés, opérant dans le secteur des tabacs manufacturés, ont formulé des demandes de revalorisation du prix de…
CE, ass., 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône
Un agent public, engagé par un contrat à durée déterminée, a démissionné de son poste. Suite à cette…
Conseil d’État du 30 décembre 2025, GISTI et autres (req. n° 508947)
Le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, ainsi que d’autres requérants, contestent un décret portant publication d’un…
Vu le recours enregistré le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour le ministre de la culture, demeurant … 1er , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° ann
Le ministre de la culture a décidé d’effectuer des travaux dans la Cour d’honneur du Palais-Royal et de…
TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp
La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan, par acte authentique, diverses parcelles de bois…
Conseil d’État du 30 décembre 2025, GISTI et autres (req. n° 508947)
Le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, ainsi que d’autres requérants, contestent un décret du gouvernement français…
CE 21 septembre 2020, M. A. B
Un professeur exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’État a demandé à l’administration le montant…
Arrêt Dame Kirkwood Du 30 Mai 1952
Un acte administratif a été contesté en raison de son incompatibilité avec un traité international ratifié par l’État.…
CE 10 novembre 2023, n° 467645, Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre
L’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l’association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre contestent la…
Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 mars 1962, 55049 55055
Des requêtes ont été présentées par plusieurs individus incarcérés, contestant la légalité d’une décision prise par le président…
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