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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 février 1987
La Société T.V.6, ainsi que plusieurs autres sociétés de production musicale, ont contesté la légalité d’un décret portant…
CE 25 juillet 1986 – COMMUNE DE MERCOEUR
Une commune a décidé, par délibération, la construction d’un bâtiment à usage de bar-restaurant, destiné à être loué…
CE, sect, 20 novembre 1964, ville de Nanterre
La ville de Nanterre a créé un cabinet dentaire municipal en 1919, ouvert à l’ensemble de la population…
CE ord 05/01/2007
Un ministre de l’État, en charge de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a contesté un arrêté préfectoral…
Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 5 juin 2025, n° 500720
Le préfet de Corse a déféré au tribunal administratif une délibération de l’Assemblée de Corse approuvant la modification…
CE 20 avril 2011, Bertrand, n°332255
Un ancien fonctionnaire, exerçant en tant que directeur central des renseignements généraux, a sollicité le bénéfice de la…
Conseil d’Etat 3 février 1989 Cie Alitalia
Une société de droit italien a formulé une demande d’abrogation de plusieurs dispositions réglementaires relatives à la taxe…
TC, 6 novembre 1968, Bernardi
Un individu a engagé une action en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison d’une faute…
TC, 21 janvier 1985, Hospice de Châteauneuf-du-Pape, n°02332
Un établissement public, l’hospice de Châteauneuf-du-Pape, ainsi que la commune, ont engagé une action en justice contre un…
CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule (STIP)
Une société de transport a été chargée d’assurer des services de transport scolaire dans une commune. Suite à…
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