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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – 5e et 4e sous-sections Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 05 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité de certaines dispositions d’un décret relatif…
Fiche d’arrêt : Ass. plén., 23 janvier 2004, 0313.617
Une société civile immobilière a conclu un bail commercial avec une société de distribution pour une durée de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo
Une requête a été déposée par un citoyen français contestant la validité des opérations électorales ayant eu lieu…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Un ministre a contesté une décision administrative qui reconnaissait un syndicat comme représentatif pour participer aux négociations collectives…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2024, 472476
Un centre hospitalier a conclu un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec une société civile immobilière,…
Fiche d’arrêt : CE 21 juillet 2022
La fédération des employés et cadres Force ouvrière a contesté une décision émanant du ministère de l’intérieur, contenue…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 08/03/2023, 451970
Une fonctionnaire de l’État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d’office à un nouveau poste…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re , 8 février 1978
Une femme, mariée sous le régime de la communauté, a été condamnée par une juridiction répressive à verser…
Fiche d’arrêt : France, Conseil d’État, Section, 06 décembre 1995, 148964 et 149403
Le département de l’Aveyron a passé un marché avec une société pour la fourniture, l’installation et l’entretien d’abris…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 341067
Une organisation représentative des petites et moyennes entreprises a contesté une décision prise par le président du conseil…
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