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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE Ass., 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice, n° 259584, Rec. p. 570
Un ministre a contesté une décision administrative qui reconnaissait un syndicat comme représentatif pour participer aux négociations collectives…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2024, 472476
Un centre hospitalier a conclu un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec une société civile immobilière,…
Fiche d’arrêt : CE 21 juillet 2022, n°449388
La fédération des employés et cadres Force ouvrière a contesté une décision émanant du ministère de l’intérieur, contenue…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 08/03/2023, 451970
Une fonctionnaire de l’État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d’office à un nouveau poste…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re , 8 février 1978, n° 75-15.731
Une femme, mariée sous le régime de la communauté, a été condamnée par une juridiction répressive à verser…
Fiche d’arrêt : France, Conseil d’État, Section, 06 décembre 1995, 148964 et 149403
Le département de l’Aveyron a passé un marché avec une société pour la fourniture, l’installation et l’entretien d’abris…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 341067
Une organisation représentative des petites et moyennes entreprises a contesté une décision prise par le président du conseil…
Fiche d’arrêt : CE, 30 décembre 2025, GISTI et autres, no 508947
Un groupe d’associations et de syndicats a introduit deux requêtes devant le Conseil d’État, contestant la légalité d’un…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 19/12/2018, 419773
Un individu a sollicité la suspension de l’exécution d’une décision administrative par laquelle une association religieuse a révoqué…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation – Première chambre civile 20 octobre 2011 / n° 10-25.980
Lors d’une vente aux enchères publiques, un meuble, décrit dans le catalogue comme étant une « table à écrire…
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