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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE, Ord. du 21 juin 2022
Le préfet d’un département a saisi le tribunal administratif pour demander la suspension d’une délibération municipale approuvant un…
Fiche d’arrêt : CE, 10 juillet 2020
La société requérante a été attributaire d’un marché public décomposé en trois lots, relatif à la fourniture de…
Fiche d’arrêt : CE, du 18 avril 1902, 04749
Le maire d’une commune a présenté une requête au Le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de deux arrêtés…
Fiche d’arrêt : Civ. 3e 18 déc. 2002
Une société propriétaire d’une résidence comprenant plusieurs appartements a décidé d’installer un système de fermeture électrique, limitant l’accès…
Fiche d’arrêt : TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris c. Mme
Un groupement d’intérêt public, constitué entre des personnes publiques et privées, a pour mission de reloger des familles…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1, 4 octobre 2017
Une société a sollicité les services d’une auteur pour la rédaction de documents publicitaires en vue de promouvoir…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 30 avril 2020, rec Lebon
En raison de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris des mesures restrictives entraînant la fermeture des guichets…
Fiche d’arrêt : Crim., 11 juillet 2007
Des individus sont soupçonnés d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Suite à une dénonciation anonyme, des officiers…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3 ème, 3 mai 2018
Un acte authentique de vente a été établi par un notaire, dans lequel des particuliers ont cédé un…
Fiche d’arrêt : CE, 08 mars 2023
Le préfet de la région d’Île-de-France a saisi le juge des référés pour demander la suspension de trois…
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