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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Conseil d’Etat, Assemblée, du 19 octobre 1962
Des détenus, incarcérés à la prison de la Santé à Paris, ont introduit une requête devant le Conseil…
CE Ass., 25 juin 1948, Sté du journal « L’Aurore », n° 94511
Une société à responsabilité limitée, exploitant un journal, conteste un arrêté ministériel fixant le prix de vente de…
Conseil d’État, 5ème – 4ème SSR, 02/07/2010
Un étudiant en médecine a subi un examen de médecine préventive au sein d’une université, au cours duquel…
CE, 13 octobre 2023, n° 467671
Un étudiant a contesté la décision du président d’une université qui a refusé son admission en première année…
CAA Marseille, LDH contre Commune de Sisco 3 juillet 2017
Un maire a pris un arrêté interdisant l’accès aux plages et la baignade à toute personne ne portant…
Arrêt 15novembre comité d’expansion de la Dordogne
Un comité d’expansion économique, constitué sous la forme d’une association, a été créé par un département pour promouvoir…
ARRET N°12 du 7/4/11
Un recours a été introduit par une société, contestant la décision d’attribution d’un marché public pour le contrôle…
CE., Ass., 28 février 1992, S.A. Rothmans international France et S.A. Philip Morris France
Deux sociétés, opérant dans le secteur des tabacs manufacturés, ont sollicité une revalorisation du prix de vente de…
CE, 24 juillet 2019, SAS Total Réunion, no 428852 B
La société par actions simplifiée Total Réunion, en tant que fournisseur d’énergie, était soumise à des obligations d’économies…
Décision 71-44 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l’article…
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