Droit administratif : exercices juridiques IA

Un individu a formé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre une décision du ministre des…

Un conflit d’attributions est survenu entre une société commerciale et la colonie de la Côte-d’Ivoire, suite à un…

En l’espèce, un couple a vendu un bien immobilier à un autre couple par acte notarié. Après la…

Une personne a demandé au maire d’une commune de rétablir des menus de substitution dans les cantines scolaires,…

Une requête a été formée en vue d’obtenir l’annulation d’une décision prise par un secrétaire d’État, rejetant un…

M. A a sollicité l’annulation des résultats d’un concours interne destiné au recrutement de maîtres assistants dans les…

Un ancien brigadier de police a reçu notification d’un arrêté lui accordant une pension de retraite. Cette notification,…

Un comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique a introduit une requête auprès du Le…

Des usagers du service public de la télévision ont contesté une lettre émise par le ministre de la…

Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…