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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 29 mai 2013, n° 12-10.027 :
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a décidé, par acte notarié, d’adjoindre à…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 juin 2000, 99-60.274, Publié au bulletin (dit “arrêt
Une citoyenne française a sollicité son inscription sur la liste électorale pour participer à l’élection du congrès et…
Fiche d’arrêt : CE, ord., 9 janvier 2014, Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
Un préfet a pris un arrêté interdisant un spectacle en raison de son contenu jugé antisémite et incitant…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 05-14.818
Un individu a consenti, par acte notarié, à une donation portant sur un château et la nue-propriété de…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 14 mai 2009, n° 08-16.395
En l’espèce, des époux ont acquis un animal de compagnie, un rat, auprès d’un professionnel de la vente…
Fiche d’arrêt : CE, Ass, 31 mai 2016, Mme Gonzales-Gomez, n°396848
Une demande a été présentée par une veuve au juge des référés d’un tribunal administratif, sollicitant l’autorisation d’exporter…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 23 déc. 2011, Sieurs Danthony et autres
Deux établissements d’enseignement supérieur, l’École normale supérieure de Lyon et l’École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ont décidé de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508, Publié au recueil Lebon
Un préfet a pris un arrêté interdisant la représentation d’un spectacle en raison de son contenu jugé antisémite…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 31 juillet 1942, 71398,
Un propriétaire d’une entreprise de verreries et cristalleries a formé une requête devant le Conseil d’État, contestant une…
Fiche d’arrêt : CE, 3 octobre 2018, Société Sonorbois et autres
Des sociétés spécialisées dans le secteur forestier ont contesté une résolution adoptée par le conseil d’administration d’un établissement…
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