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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén, 31 mai 1990
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : tc 13 mai 2024 n° c4305 garde des sceaux ministre de la justice c/ m.a
Un conducteur de bus, agissant en qualité de collaborateur occasionnel du service public, a été blessé lors d’une…
Fiche d’arrêt : CE, 27 janvier 1989, Beaumartin et a
Une requête a été déposée par plusieurs personnes physiques de nationalité française, associées d’une société immobilière, visant à…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 18 juin 2019, n° R 19-80.015 FS-P+B+I
Une enquête préliminaire a été ouverte suite à un renseignement anonyme concernant des infractions liées à la contrefaçon…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 24 mars 2006, KPMG
Une loi relative à la sécurité financière a été adoptée, introduisant des dispositions concernant la déontologie et l’indépendance…
Fiche d’arrêt : CAA, Lyon 11 octobre 2012
Un individu a été impliqué dans une intervention des forces de police à son domicile, où il s’était…
Fiche d’arrêt : CE, 30 juillet 2003, 245076
Une association, œuvrant pour la promotion de la langue française, a introduit un recours gracieux contre une circulaire…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-13.375,
Un jugement prononçant le divorce entre deux époux a condamné l’un d’eux à verser une pension alimentaire mensuelle…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 27 février 2002, n° 00-17.902,
Une propriétaire de locaux à usage commercial a assigné son locataire, une société bancaire, afin de faire fixer…
Fiche d’arrêt : Com. 26 novembre 2003, Manoukian, n° 00-10.243 00 10.949, Publié au bulletin : préjudice réparable
Une société a engagé des négociations avec des actionnaires d’une autre société en vue de la cession de…
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