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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 27 février 2002, n° 00-17.902,
Une propriétaire de locaux à usage commercial a assigné son locataire, une société bancaire, afin de faire fixer…
Fiche d’arrêt : Com. 26 novembre 2003, Manoukian, n° 00-10.243 00 10.949, Publié au bulletin : préjudice réparable
Une société a engagé des négociations avec des actionnaires d’une autre société en vue de la cession de…
Fiche d’arrêt : CE Sect. 28 juin 1963 – NARCY
Un individu a formé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre une décision du ministre des…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 14 mai 2009, n° 08-16.395
En l’espèce, des époux ont acquis un animal de compagnie, un rat, auprès d’un professionnel de la vente…
Fiche d’arrêt : CE, Ass, 31 mai 2016, Mme Gonzales-Gomez, n°396848
Une demande a été présentée par une veuve au juge des référés d’un tribunal administratif, sollicitant l’autorisation d’exporter…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 23 déc. 2011, Sieurs Danthony et autres
Deux établissements d’enseignement supérieur, l’École normale supérieure de Lyon et l’École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ont décidé de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508, Publié au recueil Lebon
Un préfet a pris un arrêté interdisant la représentation d’un spectacle en raison de son contenu jugé antisémite…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 31 juillet 1942, 71398,
Un propriétaire d’une entreprise de verreries et cristalleries a formé une requête devant le Conseil d’État, contestant une…
Fiche d’arrêt : CE, 3 octobre 2018, Société Sonorbois et autres
Des sociétés spécialisées dans le secteur forestier ont contesté une résolution adoptée par le conseil d’administration d’un établissement…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén, 31 mai 1990
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
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