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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj
Un ancien brigadier de police a reçu notification d’un arrêté lui accordant une pension de retraite. Cette notification,…
Fiche d’arrêt : CE 24 juillet 2009, Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique, req.
Un comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique a introduit une requête auprès du Le…
Fiche d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme B. et autres n° 324233 et 324407
Des usagers du service public de la télévision ont contesté une lettre émise par le ministre de la…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14.365
Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…
Fiche d’arrêt : arrêt CE, section, 25 janvier 1991, Brasseur
Un citoyen a contesté un arrêté municipal limitant l’exercice du commerce ambulant à une seule place et à…
Fiche d’arrêt : Le tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2023, 21MA03773
Une fonctionnaire, occupant un poste d’assistante au sein d’un service public, a déclaré un arrêt de travail suite…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo
Des requêtes ont été introduites par plusieurs personnes visant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.401
Une société locataire a conclu un bail commercial avec une société propriétaire portant sur des locaux à usage…
Fiche d’arrêt : CE, Ass, 24 septembre 1990, M.Boisdet
Un requérant conteste la légalité d’un arrêté ministériel prorogeant des dispositions antérieures relatives à la réglementation des producteurs…
Fiche d’arrêt : CE 21 juillet 2022, n°449388
La fédération des employés et cadres Force ouvrière a contesté une décision émanant du ministère de l’intérieur, contenue…
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