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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Conseil d’État, 9 mai 2025, Mme A… B…
Une étudiante a été exclue pour une durée de neuf mois par la commission de discipline d’un établissement…
CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy
Un décret du 1er août 2006 a été pris pour l’application de l’article L. 145-1 du code de…
Conseil d’Etat, 08 mars 2023, n°464619
Le préfet de la région d’Île-de-France a saisi le juge des référés pour demander la suspension de trois…
Arrêt 15novembre comité d’expansion de la Dordogne
Un Comité d’expansion économique, constitué sous la forme d’une association, a été créé par un département pour promouvoir…
CE, ass., 10 avr. 1992, Époux V., n° 79027
Une patiente a subi une césarienne dans un hôpital, quelques jours avant son terme de grossesse. Au cours…
Conseil d’État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier
Un individu a été sanctionné par le Conseil des marchés financiers, qui lui a retiré sa carte professionnelle…
Conseil d’Etat, Section, du 7 février 1936, 43321,
Un médecin a formulé une requête auprès du Le Conseil d’État afin d’annuler une décision du Ministre des…
CAA Lyon, 4e ch., 7 octobre 2021
Une personne a subi une chute sur une piste de ski, nécessitant l’intervention des services de secours. À…
Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 février 1987
La Société T.V.6, ainsi que plusieurs autres sociétés de production musicale, ont contesté la légalité d’un décret portant…
CE 25 juillet 1986 – COMMUNE DE MERCOEUR
Une commune a décidé, par délibération, la construction d’un bâtiment à usage de bar-restaurant, destiné à être loué…
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