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Droit des personnes : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des personnes générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-16.784, Inédit (extraits)
La société civile immobilière, ayant opté pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, a eu…
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-67.456
La société organisatrice d’événements a mis en place une exposition de cadavres humains plastinés dans un local parisien…
TGI Tours, 2 e ch. civ., 20 août 2015 : AJ fam. 2015. 613, obs. S. Le Gac-Pech ; D. 2015. 2295, obs. F. Vialla ; RTD civ. 2016. 77, obs
Un individu, désigné comme M. X, né à Tours, a été enregistré à l’état civil comme étant de…
chambre civil 2, 23 septembre 2004
Un magazine a publié un article sur un artiste célèbre, contenant des informations sur sa situation financière et…
Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d’un couple non marié]
Deux requérantes, en l’occurrence des partenaires d’un couple non marié, ont contesté la constitutionnalité de l’article 365 du…
CEDH Menesson c. France, 26 juin 2014, Requête n°65192/11
Les requérants, un couple français, ont eu recours à la gestation pour autrui en Californie en raison de…
Cass. Civ. gère, 9 avril 2015, n° 14-14146
Deux personnalités politiques ont assigné une société d’édition en référé afin d’obtenir l’interdiction de la diffusion d’un ouvrage.…
Nicolo 1989 N° 108243
Un citoyen français a contesté la validité des opérations électorales ayant eu lieu le 18 juin 1989, visant…
arret 9 avril 2015
Deux personnalités politiques ont assigné une société d’édition en référé afin d’obtenir l’interdiction de la diffusion d’un ouvrage…
Com. 17 septembre 2025, n° 24-14.689
Un conseil régional de l’Ordre des experts-comptables a saisi le président d’un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation…
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