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Droit des obligations : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des obligations corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2re, 23 novembre 2017
Un enfant de quatre ans a quitté le domicile de ses parents pour jouer avec des enfants d’une…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 9 juin 2022
Une personne a souscrit un contrat de location financière d’une durée de douze mois avec une société, moyennant…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 14 décembre 2001, Cousin
Un comptable salarié d’une société a été condamné pour des infractions de faux, usage de faux et escroqueries,…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 4 oct. 2023
Une société a accepté un devis pour la fabrication et la pose d’armatures en acier, qu’elle a réglé.…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 2, 1 février 1973
Une collision s’est produite sur une portion de route nationale, impliquant deux véhicules qui étaient arrêtés l’un derrière…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 03 juillet 2024
Une société spécialisée dans la production de machines a confié à une autre société la manutention et le…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 26 février 1985
Une société a cédé une créance à un cessionnaire, mais la signification de cette cession au débiteur cédé…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 février 2017
Une société civile immobilière, représentée par une agence immobilière, a délivré un congé avec offre de vente à…
Fiche d’arrêt : Cass.Com. 22 Mars 2016, RDC 2016, 435, obs. Laithier
Des associés fondateurs d’une société ont conclu un accord-cadre avec un tiers, prévoyant la cession de parts sociales…
Fiche d’arrêt : Cass civ 1ère 21 octobre 2020
Une société a assigné un acquéreur pour faire reconnaître la vente de plusieurs lots, dont une table d’un…
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