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Droit des obligations : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des obligations générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cass. 3e civ., 26 février 1985
Une société a cédé une créance à un cessionnaire, mais la signification de cette cession au débiteur cédé…
Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411
Une société civile immobilière, représentée par une agence immobilière, a délivré un congé avec offre de vente à…
Cass.Com. 22 Mars 2016, RDC 2016, 435, obs. Laithier
Des associés fondateurs d’une société ont conclu un accord-cadre avec un tiers, prévoyant la cession de parts sociales…
Cass civ 1ère 21 octobre 2020
Une société a assigné un acquéreur pour faire reconnaître la vente de plusieurs lots, dont une table d’un…
– Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-10.965, P
À la suite du décès d’un individu, une société mandatée par un notaire a identifié une parente au…
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 juillet 2022 N° de pourvoi: 21-16407
Un couple a acquis un lot dans un lotissement, comprenant une maison sur un terrain de 1 658…
Cass.Civ.1, 1er Décembre 1998, RTDCiv. 1999, 621, obs.J.Mestre
Un couple a acquis un bien immobilier grâce à un prêt contracté auprès d’une banque. Suite à un…
Ass. plen., 28 juin 2024
Un père et une mère, divorcés, exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur. Suite à un dommage…
cass, Civ 1, 5 avril 2018, 17-15 620
Une femme, dont la grossesse était suivie par un gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, accouche d’un enfant…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-11.541,
Une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’implants mammaires a sollicité un organisme notifié pour évaluer…
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