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Droit des obligations : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des obligations corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. com. 9 juin 2022, 20-18.490
Une personne a souscrit un contrat de location financière d’une durée de douze mois avec une société, moyennant…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 14 décembre 2001, Cousin
Un comptable salarié d’une société a été condamné pour des infractions de faux, usage de faux et escroqueries,…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685
Une société a accepté un devis pour la fabrication et la pose d’armatures en acier, qu’elle a réglé.…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 2, 1 février 1973, 71-14.288
Une collision s’est produite sur une portion de route nationale, impliquant deux véhicules qui étaient arrêtés l’un derrière…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 03 juillet 2024, n°21-14.947
Une société spécialisée dans la production de machines a confié à une autre société la manutention et le…
Fiche d’arrêt : Com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, n° 23-18.049 et n° 23- 18.082, FS-B
Un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société de restauration rapide à un autre, qui a par…
Fiche d’arrêt : Cass civ 1ère 21 octobre 2020
Une société a assigné un acquéreur pour faire reconnaître la vente de plusieurs lots, dont une table d’un…
Fiche d’arrêt : Civ. I, 29 janvier 2025, n° 23-21.150
Un individu a rédigé un testament olographe instituant ses neveux et nièces comme légataires universels. Par la suite,…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-10.965, P
À la suite du décès d’un individu, une société mandatée par un notaire a identifié une parente au…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 juillet 2022 N° de pourvoi: 21-16407
Un couple a acquis un lot dans un lotissement, comprenant une maison sur un terrain de 1 658…
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