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Droit des obligations : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des obligations corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. civ., 1ère, 13 décembre 2012, n°11-27.766
Une personne s’est inscrite à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l’année académique 2008-2009, en versant…
Fiche d’arrêt : Cass. civ 28 avril 2011
Un couple a réservé un voyage en train pour rejoindre un aéroport afin de prendre un vol à…
Fiche d’arrêt : Civ. I, 18 décembre 2024, n° 24-14.750
Un contrat de distribution d’eau a été conclu entre un abonné et un distributeur d’eau, désigné comme délégataire…
Fiche d’arrêt : Cass.1ère civ. 28 mars 2000
Un individu a acquis du matériel agricole auprès d’une société, avec un financement prévu par un prêt d’une…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 janvier 2007 n° 06-13.983, publié au bulletin
Un contrat a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant à l’autre le droit d’exploiter une œuvre littéraire…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 févr. 2025 N° de pourvoi: 23-16.290
Deux associés d’une société, détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, ont établi un pacte d’associés…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 30 juin 2004
Une personne a loué auprès d’une banque deux chambres fortes selon des contrats à durée indéterminée, prévoyant que…
Fiche d’arrêt : Civ. 3e, 26 oct. 2022, n° 21-19.900
Un acquéreur a acquis un bien immobilier dans le cadre d’un investissement locatif, bénéficiant d’une défiscalisation, par l’intermédiaire…
Fiche d’arrêt : Com, 22 mai 2007
Une société a vendu des immeubles à des sociétés de crédit-bail afin d’y exploiter un hôtel. Parallèlement, un…
Fiche d’arrêt : Cass. com, 5 juin 2024, n° 22-20.930 : JCP E 2025, 1016, note Ph. Grignon
Un individu a conclu un contrat d’agrément avec une société de jeux, lui permettant de commercialiser divers produits…
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