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Droit des obligations : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des obligations corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 28 juin 2024
Un tribunal pour enfants a déclaré un mineur coupable d’un acte délictuel et a désigné ses parents comme…
Fiche d’arrêt : Cass, Com. 18 octobre 2023
Une société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a conclu un contrat de maintenance avec…
Fiche d’arrêt : Cass., 2e Civ, 19 juill. 1966
Un individu a subi une perte de vision de l’œil droit avant un accident survenu lors d’une partie…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ.1, 22 juin 2004, C.C.C., 2004, 136
Un individu a proposé à un ami d’acquérir une collection de statuettes pour un montant de 1 600…
Fiche d’arrêt : Civ. III, 15 juin 2023, P
Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société de location touristique pour deux appartements…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 18 juill. 1995
Une société anonyme, spécialisée dans le domaine médical, a conclu un contrat d’exercice professionnel avec un médecin anesthésiste.…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, FS-B
Un vendeur a conclu une promesse de vente d’un appartement avec des acquéreurs par l’intermédiaire d’une agence immobilière.…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 10 juill. 2013
Une société civile immobilière a fait construire un immeuble sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, avec une mission…
Fiche d’arrêt : Cass., Com., 4 déc. 2001
Un commerçant bénéficiait de concours financiers auprès d’un établissement de crédit. En septembre et octobre 1993, cet établissement…
Fiche d’arrêt : Cass, 3ème Civ. 25 janvier 2024
La société civile immobilière, en tant que bailleresse, a consenti à une société locataire trois baux commerciaux sur…
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