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Droit des obligations : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des obligations corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 15 février 1961, Bull., n° 91
Une société de négoce de vin avait pour obligation de livrer une quantité déterminée de vin à une…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-00.519
Une société propriétaire d’une résidence composée de plusieurs appartements a décidé d’installer une clôture avec un système électrique…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 18 déc. 2024, n° 23-10.183
En l’espèce, un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société à un autre individu. Suite à cette…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.471
Lors d’une vente aux enchères publiques, une professionnelle du secteur de l’antiquité a acquis une coupe de cristal…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 n° 23-13.003 […]
Deux propriétaires, par un acte de partage, ont donné à bail commercial des locaux situés dans un immeuble.…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2013, 12-82.600, Publié au bulletin
Un accident de la circulation a causé la mort d’une jeune victime, qui, âgée de 16 ans, a…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.024, inédit
Une salariée d’une banque a été licenciée pour faute grave en raison de détournements de fonds au préjudice…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 21-14.947
Une société spécialisée dans la production de machines a confié à une autre société la manutention et le…
Fiche d’arrêt : Com. 5 février 2025 pourvoi n23-23.358
La société de location automobile a conclu un contrat de location financière avec une autre société, portant sur…
Fiche d’arrêt : cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600 et civ. 2ème, 23 novembre 2017, n° 16-13.948
Un accident de la circulation a causé la mort d’une jeune victime de 16 ans, qui a subi…
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