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Droit des sociétés : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des sociétés corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cass., 3ème civ., 16 février 2022, no 20-15.164, PB
Un couple a eu trois enfants, parmi lesquels une fille est devenue gérante d’une société civile immobilière. La…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 21 février 2012 N° de pourvoi: 10-27630
Une société a conclu un contrat de sous-licence avec une autre société pour l’ouverture d’un magasin sous une…
Fiche d’arrêt : Com., 27 juin 2018, n° 16-14.097
Un actionnaire a résilié une promesse de vente contenue dans un pacte d’actionnaires, ce qui a conduit à…
Fiche d’arrêt : Civ. 3e, 31 mars 2005, n° 03-20.096 (Bull. civ. III, n° 81)
Un bail à construction a été conclu entre une société civile d’attribution et une société civile immobilière pour…
Fiche d’arrêt : Cass.com., 8 mars 2011, n°10-13.988, n°10-13.989, n°10-13.990
La société par actions simplifiée, entièrement détenue par une holding, acquiert un ensemble immobilier destiné à la location.…
Fiche d’arrêt : Cass. Ch. Réunies, Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914
Une association a été constituée sous la forme d’une société coopérative de crédit à capital variable, dénommée Caisse…
Cas pratique : formation d’une SA, cession d’actions et offre au public
I. Les conditions de formation d’une société anonyme ayant recours à une offre au public de titres financiers…
Cas pratique : irrégularités de gestion, approvisionnement et vice caché
I. Les irrégularités dans la gestion de la société Lapince II. Les actions possibles face à des difficultés…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428
Le 2 octobre 2019, une société a cédé l’intégralité de ses actions dans une autre société par actions…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 22 avril 1976
Les décisions des assemblées générales d’une société à responsabilité limitée ont été contestées pour avoir prononcé la nullité…
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