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Droit des sociétés : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit des sociétés générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Com., 27 juin 2018, n° 16-14.097
Un actionnaire a résilié une promesse de vente contenue dans un pacte d’actionnaires, ce qui a conduit à…
Cass.com., 8 mars 2011, n°10-13.988, n°10-13.989, n°10-13.990
La société par actions simplifiée, entièrement détenue par une holding, acquiert un ensemble immobilier destiné à la location.…
Cass. Ch. Réunies, Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914
Une association a été constituée sous la forme d’une société coopérative de crédit à capital variable, dénommée Caisse…
Cas pratique : formation d’une SA, cession d’actions et offre au public
I. Les conditions de formation d’une société anonyme ayant recours à une offre au public de titres financiers…
Cas pratique : irrégularités de gestion, approvisionnement et vice caché
I. Les irrégularités dans la gestion de la société Lapince II. Les actions possibles face à des difficultés…
Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428
Le 2 octobre 2019, une société a cédé l’intégralité de ses actions dans une autre société par actions…
Cass. Com., 22 avril 1976
Les décisions des assemblées générales d’une société à responsabilité limitée ont été contestées pour avoir prononcé la nullité…
Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836
Une société, gérée par un individu, a confié à un expert-comptable une mission de tenue et de suivi…
Cass. com, 27 sept. 2017
Le 19 octobre 2010, une société a été placée en redressement judiciaire. Un associé a déclaré une créance…
Doc n°3 Tass. com, 15 janv. 2013, n°11-28173, Bull. civ. IV nº10
Deux sociétés, l’une spécialisée dans le transport aérien et l’autre dans le voyage, ont conclu un contrat d’affrètement…
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