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Cas pratique : Sylvain et Sophie sont mariés depuis 2020. Ils se sont aperç…
I. Le divorce par consentement mutuel II. Les autres cas de divorce I. Le divorce par consentement mutuel…
Commentaire d’arrêt : Commentaire – Cass. 2e civ., 22 février 2007, n°05-13771, P+B
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Dissertation juridique : L’intérêt de l’enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ? »
Le divorce par consentement mutuel, introduit par la loi du 18 novembre 2016, représente une évolution significative du…
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Dissertation juridique : « L’obligation pour l’administration de rapporter ses actes remet-elle en cause l’idée de puissance publique ? »
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Cas pratique : Edouard le voisin de vos parents vient vous consulter en tan…
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Dissertation juridique : le contrôle de constitutionnalité en France
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Dissertation juridique : Le droit au mariage
Le mariage, institution fondamentale au sein du droit civil français, représente bien plus qu’un simple acte juridique ;…
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