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Cas pratique :La SCI INVEST IMMO, représentée par son géra
I. La responsabilité contractuelle de la SARL LIL’RENOV II. La capacité du gérant de la SCI INVEST IMMO…
Commentaire d’arrêt : Cass. com., du 26 mai 2004
Dans le cadre du droit des sociétés, la question de la révocation des dirigeants sociaux et des conséquences…
Cas pratique : Thomas et Amélie sont mariés depuis une décennie. Depuis…
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La cohabitation, concept central de la Ve République française, a marqué l’histoire politique et constitutionnelle du pays, révélant…
Dissertation juridique : « L’obligation pour l’administration de rapporter ses actes remet-elle en cause l’idée de
L’idée de puissance publique, qui confère à l’administration un pouvoir d’action et de décision dans l’intérêt général, est…
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Dissertation juridique : Le droit au mariage
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Commentaire d’arrêt : CE, ord., 22 décembre 2023, Associations France Nature Environnement
Dans un contexte où la protection de l’environnement et des espèces marines est devenue une préoccupation majeure, le…
Dissertation juridique : Les limites du pouvoir financier du Parlement
Le pouvoir financier du Parlement français, bien qu’essentiel à l’exercice de la souveraineté nationale, se heurte à des…
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 2e, 11 février 2021
La question de la réparation du préjudice moral subi par un enfant conçu au moment du décès d’un…
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