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Dissertation juridique : Principe et appréciation de la double incrimination en procédure pénale européenne et internationale
La double incrimination, principe fondamental en droit pénal international et européen, est souvent perçue comme un rempart contre…
Commentaire d’arrêt : Commentaire – Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-22.268, inédit
Dans le domaine du droit des obligations, la question de l’engagement unilatéral et de sa qualification revêt une…
Commentaire d’arrêt : Commentaire – Cour de cassation, Première chambre civile, 8 octobre 2008, 07-16.094
Dans le cadre du droit civil des personnes, la question du consentement à l’adoption d’un majeur protégé soulève…
Dissertation juridique : Quelle protection des libertés vous paraît la plus pertinente
La protection des libertés fondamentales constitue l’un des piliers de l’État de droit, garantissant à chaque individu un…
Cas pratique : Cas pratique : L’Affaire de l’Orphelinat de Goma Contexte…
I. Les irrégularités procédurales liées à l’audition des enfants victimes II. Les violations des droits de la défense…
Cas pratique : Rose, une avocate de 30 ans à qui tout réussit, est en plein…
I. Les conséquences de la rupture des fiançailles II. Le sort des cadeaux offerts à Jack III. La…
Dissertation juridique : Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle
La distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle est un enjeu fondamental en droit des obligations, car elle…
Dissertation juridique : Les procédures de l’immatriculation facultative
L’immatriculation facultative, bien que non obligatoire, constitue un outil essentiel pour la sécurisation des droits réels et la…
Dissertation juridique : En quoi le droit de gage général peut-il etre regardé comme un mécanisme de garantie incomplet voire insuffisan dans son rôle de protection du créancier ?
Le droit de gage général, en tant que mécanisme de garantie, est souvent perçu comme une solution pragmatique…
Dissertation juridique : Quelle est la réécriture de l’article 89 de la constitution de 1958?
L’article 89 de la Constitution de 1958, qui régit la procédure de révision constitutionnelle, constitue un élément fondamental…
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