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Cas pratique : Paul et Jeanne vivent en concubinage depuis 10 ans, ils deci…
I. La reconnaissance d’une société de fait entre Paul et Jeanne II. Les droits de Paul en tant…
Commentaire d’arrêt : Commentaire – Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau et autres contre Interprofession nationale porcine (INAPORC) et autres, Cherel et autres contre Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) ; dit « SCEA du Chéneau » (extraits)
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Dissertation juridique : le principe de primauté du droit de l’union européenne devant le juge administratif
Le principe de primauté du droit de l’Union européenne (UE) est un fondement essentiel de l’ordre juridique européen,…
Dissertation juridique : Le juge administratif, juge constitutionnel ?
La question de savoir si le juge administratif peut être considéré comme un juge constitutionnel soulève des enjeux…
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Cas pratique : Dans un contexte de réduction et de rationalisation des dépe…
I. Légalité de la décision du conseil municipal d’organiser un référendum II. Validité du référendum au regard de…
Dissertation juridique : société de personne et société de capitaux
Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux représentent deux modèles fondamentaux d’organisation des entreprises, chacun ayant…
Dissertation juridique : La Transmission universelle de patrimoine
La Transmission universelle de patrimoine (TUP) constitue un mécanisme juridique fondamental en droit des sociétés, permettant le transfert…
Cas pratique : Cas pratique n°1 : Gaël rentre tout juste de vacances. Or, …
I. La vente de la Playstation 5 entre Gaël et Manu II. La transmission de la nue-propriété de…
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