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Dissertation juridique : Les 50ans de contrôle du conventionnalité
Le contrôle du conventionnalité, qui permet de vérifier la conformité des normes internes aux engagements internationaux, a marqué…
Dissertation juridique : en quoi le régime parlementaire garanti-t- il la responsabilité politique du gouvernement ?
Le régime parlementaire, souvent perçu comme un modèle de démocratie représentative, repose sur l’interaction dynamique entre le gouvernement…
Commentaire d’arrêt : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mai 2025 illustre la complexité des relations contractuelles dans…
Dissertation juridique : L’évolution du contrôle de conventionnalité des lois
L’évolution du contrôle de conventionnalité des lois représente un enjeu fondamental dans l’articulation entre le droit interne et…
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2025, 23-19.064, Inédit sur le troisième moyen
Dans le domaine du droit des obligations, la question du dol, en tant que vice du consentement, revêt…
Cas pratique : En 2018, la société Les Délices de Sophie, spécialisée dans
I. La responsabilité du bailleur en matière de délivrance du local II. L’impact des mesures administratives sur l’exécution…
Cas pratique :- Depuis dix ans, Lucie exploite à Lyon un salon de coiffure,
I. La cession du fonds de commerce et l’opposition de Galeria II. Les conséquences de l’opposition de Galeria…
Commentaire d’arrêt : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme, n° 410774
Dans un contexte où la protection des mineurs et la préservation de l’ordre public sont des préoccupations majeures…
Cas pratique :- Michel travaille dans une usine qui fabrique du pain de mie
I. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur II. La demande d’indemnisation du salarié I. La reconnaissance…
Commentaire d’arrêt : CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 24/03/2022, 20BX01139, Inédit au recueil Lebon
Dans le cadre du droit administratif, la question des mesures de police administrative et de leur proportionnalité est…
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