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Cas pratique : Après lecture intégrale du règlement n° 2022/720 sur les res
I. La nullité du contrat de distribution pour cause d’illégalité II. La demande de dommages et intérêts pour…
Dissertation juridique : « La valeur supra-décrétale et infra-législative des principes généraux du droit : une
La question de la valeur des principes généraux du droit (PGD) dans le cadre du droit administratif soulève…
Dissertation juridique : « Le Code civil, hier, aujourd’hui, demain »
Le Code civil, véritable monument du droit français, a traversé les siècles en s’adaptant aux évolutions de la…
Cas pratique : Le licenciement pour motif personnel. Résoudre le cas prati
I. Licenciement pour motif personnel : absence pour raison de santé II. Licenciement pour faute grave : abandon…
Dissertation juridique : Le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est-il suffisamment préservé
Le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi » illustre un principe fondamental du droit français,…
Dissertation juridique : La dissolution dans le régime britannique et allemand ?
La dissolution des parlements constitue un mécanisme fondamental dans les régimes parlementaires, influençant directement la dynamique politique et…
Dissertation juridique : Le contrôle du pouvoirs exécutif dans les démocratie britannique et américaines ?
Dans les démocraties contemporaines, le contrôle du pouvoir exécutif est un enjeu fondamental qui garantit l’équilibre des pouvoirs…
Cas pratique :- 2) Léo est un jeune pâtissier fraîchement diplômé et extrême
I. La possibilité de négocier les tarifs avec le fournisseur II. La résiliation du contrat d’approvisionnement exclusif I.…
Dissertation juridique : La représentation nationale sous la Ve République
La représentation nationale, au cœur de la démocratie française, se trouve profondément marquée par les évolutions institutionnelles et…
Dissertation juridique : Démocratie et Constitution
La démocratie, souvent considérée comme le régime politique par excellence, repose sur des principes fondamentaux qui garantissent la…
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