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Cass. ass. plén., 3 juin 1994, no 92-12.157
Un individu a proposé à une vendeuse d’acquérir un bien immobilier pour un montant de 860 000 francs,…
Cass. Civ. 1ère, 21 juillet 1987, n° 86-10.357
Un directeur de société a consenti à se porter caution solidaire des engagements de celle-ci envers une banque.…
Conseil d’Etat, Section du contentieux, 11 décembre 2015, Cédric Demenjoud, n° 395009
Un individu a contesté un arrêté ministériel l’astreignant à résider dans une commune précise, avec des obligations de…
chambre criminelle le 9 novembre 2021, n°20- 87.078
Un individu a été déclaré coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme par un tribunal correctionnel. Cette décision…
Cass.1re civ., 7 juin 2023, n°21-16.833, B
Un notaire a été nommé en résidence par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Par…
Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.569
Lors d’une vente aux enchères publiques, un tableau a été adjugé pour un montant significatif, bien au-delà de…
Conseil d’État, Juge des référés, 16 novembre 2016, n° 404790
Le requérant conteste la légalité des éléments de preuve extraits de son ordinateur, notamment des captures d’écran de…
Com., 10 juin 2020, n° 18-21.536
M. A… et Mme P… ont constitué une société ayant pour objet la vente de chocolats au détail,…
Cass. civ., 21 novembre 1911, GAJC, T. 2, n° 277
Un billet de passage a été remis par une compagnie maritime à un voyageur lors de son embarquement.…
Cass. 1re civ. 18 décembre 2019 (18-11.815)
Deux enfants, nés à l’étranger par le biais d’une convention de gestation pour autrui, ont des actes de…
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