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Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.569
Lors d’une vente aux enchères publiques, un tableau a été adjugé pour un montant significatif, bien au-delà de…
Conseil d’État, Juge des référés, 16 novembre 2016, n° 404790
Le requérant conteste la légalité des éléments de preuve extraits de son ordinateur, notamment des captures d’écran de…
Com., 10 juin 2020, n° 18-21.536
M. A… et Mme P… ont constitué une société ayant pour objet la vente de chocolats au détail,…
Cass. civ., 21 novembre 1911, GAJC, T. 2, n° 277
Un billet de passage a été remis par une compagnie maritime à un voyageur lors de son embarquement.…
Cass. 1re civ. 18 décembre 2019 (18-11.815)
Deux enfants, nés à l’étranger par le biais d’une convention de gestation pour autrui, ont des actes de…
Cass., ass. plén., 2 avr. 2021
Un salarié a été engagé par une société de fabrication et a ensuite travaillé pour une autre entité…
Dissertation juridique : La légalité externe
(Accroche) La légalité externe constitue un principe fondamental du droit administratif français, garantissant que les actes administratifs respectent…
Dissertation juridique : Un État unitaire peut-il être décentralisé ?
(Accroche) La question de la décentralisation au sein d’un État unitaire soulève des enjeux fondamentaux concernant l’organisation territoriale…
Dissertation juridique : majorité éclatée et relations entre le Président et le Premier ministre
(Accroche) La notion de majorité éclatée, qui se manifeste par une dispersion des forces politiques au sein de…
Dissertation juridique : La police administrative est-elle libérale ?
(Accroche) La police administrative, souvent perçue comme un instrument de régulation et de contrôle des activités publiques et…
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