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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, 27 janvier 2023, ASER
Une association a sollicité le tribunal administratif pour obtenir l’annulation d’une décision implicite de rejet du Premier ministre…
Fiche d’arrêt : CE 7 juillet 2022, Prud’homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer
En l’espèce, une communauté de pêcheurs, désignée comme prud’homie, détient une part importante d’un immeuble. L’un des copropriétaires…
Fiche d’arrêt : CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique
Le Syndicat national de l’industrie pharmaceutique a contesté la légalité d’un décret fixant le taux d’une contribution exceptionnelle…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 18 octobre 2023
La société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a contracté avec une entreprise dédiée à…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 13 juin 2019
Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur pour un groupe d’entreprises en difficulté, sur le…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale pêche en France
Un décret a été adopté pour réglementer la pêche professionnelle de certaines espèces d’anguilles, notamment l’anguille de moins…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo
Un citoyen a introduit une requête visant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3re, 17 octobre 2019
Par acte authentique en date du 20 décembre 2017, une société a consenti à une autre société une…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 9 mars 2010 08-21.793
Une société anonyme, spécialisée dans la fourniture de services d’analyse et de maîtrise des investissements dans le domaine…
Fiche d’arrêt : Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975
Une saisine a été effectuée auprès du Le Conseil constitutionnel concernant la conformité d’une loi relative à l’interruption…
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