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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CJUE, 23 décembre 2015, Scotch Whisky Association, aff. C-333/14
Un litige a surgi concernant la validité d’une loi adoptée par un Parlement régional, qui a introduit un…
Fiche d’arrêt : CE, Ord., 23 décembre 2020, M. Y. et autres, n°447698
Des requérants, comprenant des individus et des associations, ont saisi le juge des référés du Le Conseil d’État…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, n° C4227
Un individu a sollicité l’effacement de données à caractère personnel le concernant, enregistrées dans un fichier de traitement…
Fiche d’arrêt : cour internationale de justice du 27 juin 1986 : Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua
Le 9 avril 1984, un État a introduit une requête contre un autre État concernant la responsabilité de…
Fiche d’arrêt : CE, 21 MARS 2003, SIPPEREC
Un syndicat intercommunal, chargé de la gestion de l’électricité et des réseaux, a contesté la légalité de certaines…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, déclaré certaines dispositions de…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243
Un citoyen a introduit une requête visant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-40.028
Par acte authentique en date du 20 décembre 2017, une société a consenti à une autre société une…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-21.547 08-21.793
Une société anonyme, spécialisée dans la fourniture de services d’analyse et de maîtrise des investissements dans le domaine…
Fiche d’arrêt : Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975
Une saisine a été effectuée auprès du Le Conseil constitutionnel concernant la conformité d’une loi relative à l’interruption…
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